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Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (CEA)

A propos de ces délits CEA

La constatation d’un taux d’alcool au-delà du seuil délictuel ne laisse plus le choix au conducteur, outre la privation immédiate du permis de conduire, l’infraction sera systématiquement portée à la connaissance de la justice. L’infraction pourra faire l’objet de différentes formes de traitement judiciaire. Ainsi, une CEA pourra selon les antécédents du conducteur ou la gravité des faits entraîner une composition pénale, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une ordonnance pénale ou une comparution en audience publique devant le tribunal correctionnel.

L’article L234-1 du Code de la route précise, ainsi, que « même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

On pourra signaler que la jurisprudence fait désormais systématique application des marges d’erreur technique.

Les peines complémentaires

Les peines complémentaires prévues par les dispositions de l’article L234-2 du Code de la route pour de tels faits sont les suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d’intérêt général (…) ;

4° La peine de jours-amende (…)  ;

5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Pour être complet, signalons que, comme pour tout délit, une condamnation pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraînera un retrait de 6 points de permis de conduire.

Bien évidemment, les peines et montants constituent des maxima. Les peines retenues par le juge tiendront notamment compte de la situation personnelle et professionnelle du comparant ainsi que de ses ressources.

Le prononcé d’une peine de suspension de permis de conduire par le juge devra être perçu au regard de la suspension administratif déjà effectuée. Ainsi l’automobiliste qui aura déjà effectué une suspension administrative de 4 mois et qui aurait été condamné par le juge à une peine de suspension de permis de 7 mois, n’aura plus que trois mois à purger.

Les peines de suspension de permis peuvent être assorties de l’exécution provisoire, le conducteur enchaînera alors, lorsque la suspension administrative est toujours en cours, la suspension judiciaire directement. L’exécution provisoire implique, par contre, une exécution immédiate de la peine et ce même en cas d’appel de la décision judiciaire.

En savoir plus sur la suspension de permis de conduire

Attention : même en présence d’un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique isolé sans la moindre récidive, le juge peut prononcer l’annulation du permis de conduire. L’annulation est une peine indépendante de toute question relative au nombre de points affectés au permis de conduire. L’annulation du permis de conduire pourra être assortie d’une période d’interdiction de repasser le permis de conduire. Ne viendront pas se défalquer de cette période, le ou les mois de suspension administrative.

Des poursuites pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique impliquent la constatation d’un taux, elle peut se faire soit par le biais d’un éthylomètre, soit par le biais d’une analyse de sang. (cliquez sur ces liens pour connaître les règles applicables aux contrôles d’alcoolémie avec éthylomètre ou analyse sanguine)

D’autres poursuites peuvent engager même en l’absence de mesure du taux d’alcool avec le délit de conduite en état d’ivresse manifeste (CEI). Les sanctions pour ce délit sont les mêmes que pour la CEA.

En savoir plus sur la conduite en état d’ivresse manifeste

En matière de récidive légale, conduite en état d’ivresse manifeste et conduite sous l’empire d’un état alcoolique se confondent.

En savoir plus sur l’alcool au volant en état de récidive