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L'ACTUALITE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DU DROIT AUTOMOBILE & DES MOBILITES par Me le Dall

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Actualités
convocation garde à vue défèrement CRPC
21 avril 2024 - , ,

CRPC défèrement pour un délit routier : comment ça se passe en 2024 ?

Placement en garde à vue en vue d’une CRPC défèrement à la suite d’un délit routier ? Qu’est-ce qui se cache derrière ces termes un peu techniques pour un profane ? Les explications et surtout les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit. Ligne
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avocat annulation vente automobile pas de carte grise
21 avril 2024 - , ,

Achat de véhicule : pas de carte grise = annulation de la vente

La Lancia Delta Intégrale au mauvais numéro de série. On déniche la perle rare mais très vite, les choses se corsent lorsqu’il s’agit d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule. En l’absence de délivrance de ce document, la vente pourra être annulée. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la
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Avocat fraude examen permis de conduire
7 avril 2024 - ,

Fraude à l’examen du permis de conduire : acheter son code, la très mauvaise idée illégale !

Quelques centaines d’euros pour décrocher son code sans réviser c’est ce qui vaut à quelques conducteurs de comparaître devant les juridictions correctionnelles en ce moment. Les explications et les mise en garde de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit. Examen du permis et fraude au code
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Alcool au volant première fois probatoire
7 avril 2024 - ,

Alcool au volant en permis probatoire pour la première fois comment ça se passe ?

Contrôlé en alcoolémie au volant en permis probatoire ? Quelle suite pour celui qui est confronté pour la première fois à une telle infraction ? Perte du permis de conduire immédiate ? Perte définitive du permis de conduire, invalidation inévitable ? Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit
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suspension de permis de conduire a partir de quel excès de vitesse
30 mars 2024 - , ,

Excès de vitesse : à partir de quand la suspension de permis de conduire ?

Excès de vitesse : à partir de quel dépassement de la limitation risque-t-on la suspension de permis de conduire par le préfet ou par le juge ? Éléments de réponse avec Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit qui revient notamment sur un récent arrêt du 12
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