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L'ACTUALITE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DU DROIT AUTOMOBILE & DES MOBILITES par Me le Dall

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Actualités
Obligation de désignation du conducteur PV excès de vitesse
6 octobre 2024 - , ,

PV / Infraction au Code de la route : suis-je obligé de désigner le véritable conducteur en 2024 ?

En cas de constatation d’une infraction sans interception par un radar automatique ou à la volée, un avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule. Celui-ci est-il ou non obligé de désigner le conducteur au moment des faits ? Le Code de la route prévoit-t-il des sanctions ou non
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Savoir durée suspension de permis de conduire préfet
30 septembre 2024 - ,

Quelle sera la durée de la suspension provisoire de permis de conduire prononcée par le Préfet ? 3 mois, 6 mois, 1 an ???

La commission d’une infraction grave au Code de la route se solde généralement pour le conducteur par une prise immédiate du permis de conduire. Les agents confisquent le carton rose et remettent au conducteur, dès lors à pied, un avis de rétention. Ce document qui entraîne une rétention de permis
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PV remontée de files moto
22 septembre 2024 - ,

PV et remontée de files : les motards en sursis jusqu’au 31 décembre 2024

Un récent arrêté du 11 septembre 2024 vient de prolonger l’expérimentation de la CIF, la circulation inter-files jusqu’au 31 décembre 2024. Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour et Docteur en Droit revient sur les risques de verbalisation en cas de remontées de files. La CIF, la circulation inter-files
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confiscation voiture société
15 septembre 2024 - ,

Délit routier : la RS3 au nom de la société pour éviter la confiscation du véhicule ? Toujours une bonne idée en 2024 ? Cass. Crim., 4 septembre 2024 n° 23-81110

Le Code de la route prévoit en répression de différents délits routiers la possibilité ou même l’obligation dans certains cas pour le juge de confisquer le véhicule ayant servi à la commission de l’infraction. Les textes ne prévoient toutefois cette possibilité qu’à l’encontre d’un bien appartenant au condamné. Possible alors
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aménagement suspension permis de conduire alcool
21 août 2024 - ,

Aménagement ou permis blanc en cas de suspension de permis de conduire pour alcool au volant : ce qui marche en 2024

Alcool au volant : un écart de conduite qui se solde par un retrait du permis de conduire. Existe-t-il des possibilités d’aménagement ou de permis blanc pour conduire à des fins professionnelles ? Les réponses et les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
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