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L'ACTUALITE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DU DROIT AUTOMOBILE & DES MOBILITES par Me le Dall

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Actualités
PV Park assist règles aide stationnement
6 juillet 2024 - , ,

Park assist permis de conduire obligatoire / Réglementation de l’aide au stationnement

Les options d’aide au stationnement font désormais partie des options fréquemment proposées au moment d’acheter une nouvelle voiture. Si le Park assist évite la corvée du créneau, pas question de laisser n’importe qui à la manœuvre et surtout pas un enfant ou un plus grand non détenteur du permis de
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PV radar automatique PV responsabilité financière
23 juin 2024 - , ,

PV et responsabilité financière du propriétaire du véhicule : la liste allongée par décret du 10 juin 2024

Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières vient encore d’allonger la liste des infractions pouvant être constatées sans interception et entraînant pour le titulaire du certificat d’immatriculation l’application du mécanisme de responsabilité pécuniaire prévue aux dispositions de l’article
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Avocat PV position manoeuvre acrobatique
16 juin 2024 - ,

PV Contravention de position ou de manœuvre acrobatique R412-6-4 CR  

Un décret du 10 juin 2024 est venu apporter quelques modifications au Code de la route et notamment créer une nouvelle contravention de position ou de manœuvre acrobatique au guidon au volant d’un véhicule. Les explications et les commentaires de Maître Jean-Baptiste le Dall à propos de ce nouvel article
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Avocat prise du nom d'un tiers usurpation permis de conduire
16 juin 2024 - , ,

Juin 2024, jugé à Bonneville pour prise d’un nom d’un tiers lors d’un contrôle routier

De retour d’audience, décryptage par votre avocat ! Convocation en justice pour prise du nom d’un tiers ou usurpation d’identité : quels enjeux ? quelles sanctions ? Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La prise du nom d’un tiers : la tentation en cas
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avocat certificat d'immatriculation
8 juin 2024 - ,

Obligation de mise à jour de la carte grise en cas de changement d’adresse

La loi 3 DS est venue mettre fin aux voies dépourvues de nom. Désormais toutes les rues, routes, allées… doivent avoir un nom et tous les bâtiments avoir un numéro. Mais nouvelle adresse rime avec nouvelle carte grise… ou tout du moins mise à jour du certificat d’immatriculation. L’occasion pour
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