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L'ACTUALITE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DU DROIT AUTOMOBILE & DES MOBILITES par Me le Dall

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marge d'erreur radar avocat
20 octobre 2024 - , ,

Marges d’erreur des radars : comment ça fonctionne côté contrôle routier de vitesse et côté tribunal en 2024/2025 ?

Petit rappel des règles en matière de marges d’erreur technique applicables aux radars de contrôle de vitesse à l’occasion d’un récent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er octobre 2024. Toutes les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en
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invalidation de permis plus d'appel
20 octobre 2024 - ,

48SI Contentieux de la validation du permis de conduire : pas d’appel possible

La pilule avait été difficile à avaler pour les spécialistes du permis à points mais cela fait une dizaine d’années déjà que la possibilité d’appel a été supprimée en matière de contentieux du permis à points. Traduction : après un jugement rendu par un tribunal administratif, l’appel n’est plus possible. La
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Obligation de désignation du conducteur PV excès de vitesse
6 octobre 2024 - , ,

PV / Infraction au Code de la route : suis-je obligé de désigner le véritable conducteur en 2024 ?

En cas de constatation d’une infraction sans interception par un radar automatique ou à la volée, un avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule. Celui-ci est-il ou non obligé de désigner le conducteur au moment des faits ? Le Code de la route prévoit-t-il des sanctions ou non
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Savoir durée suspension de permis de conduire préfet
30 septembre 2024 - ,

Quelle sera la durée de la suspension provisoire de permis de conduire prononcée par le Préfet ? 3 mois, 6 mois, 1 an ???

La commission d’une infraction grave au Code de la route se solde généralement pour le conducteur par une prise immédiate du permis de conduire. Les agents confisquent le carton rose et remettent au conducteur, dès lors à pied, un avis de rétention. Ce document qui entraîne une rétention de permis
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PV remontée de files moto
22 septembre 2024 - ,

PV et remontée de files : les motards en sursis jusqu’au 31 décembre 2024

Un récent arrêté du 11 septembre 2024 vient de prolonger l’expérimentation de la CIF, la circulation inter-files jusqu’au 31 décembre 2024. Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour et Docteur en Droit revient sur les risques de verbalisation en cas de remontées de files. La CIF, la circulation inter-files
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