PV, comment contester un avis de contravention qui n’a jamais été reçu?
Le Code de procédure pénale impose de fournir lors de la contestation l’original de l’avis de contravention. Problème : quand justement on n’a jamais reçu cet avis de contravention… Comment faire ? Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Président de la Commission Droit