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L'ACTU DU DROIT AUTO ET DU PERMIS

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Actualités
Pv Avocat contestation PV jamais reçu
27 mars 2023 - ,

PV, comment contester un avis de contravention qui n’a jamais été reçu?

Le Code de procédure pénale impose de fournir lors de la contestation l’original de l’avis de contravention. Problème : quand justement on n’a jamais reçu cet avis de contravention… Comment faire ? Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Président de la Commission Droit
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Avocat héroïne cocaïne au volant
8 mars 2023 - ,

Cocaïne, héroïne ou encore amphétamines au volant : comment se défendre ?

Cocaïne, héroïne ou encore amphétamines au volant : quelles conséquences pour le permis de conduire, quelle position adopter pour se défendre ? Les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission Droit Routier du Barreau de Paris. Pour toute demande d’assistance, vous pouvez
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vices cachés auto BMW quel délai ?
27 novembre 2022 - , ,

Achat/vente de véhicule – Quel délai pour la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés : 2 ans, 5 ans, 6 ans, 20 ans ?

La garantie légale des vices cachés permettra aux acheteurs malheureux de pouvoir se retourner contre leurs vendeurs pour réclamer : soit une indemnisation soit une annulation de la vente. Cette action doit toutefois être engagée dans des délais qui ont pu évoluer au fil de la jurisprudence encore fluctuante aujourd’hui. Les
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avocat excès de vitesse radar 70
9 novembre 2022 - , ,

PV et Radar / « je me suis un peu agacé pour un excès de 1 km/h » : c’est un aveu ?

Flashé par un radar automatique et recevoir un PV pour 1 km/h de trop :  il y a du quoi être agacé c’est ce qu’avait déclaré un contrevenant devant le juge. Attention, ce genre de déclaration peut constituer un aveu, c’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans
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délit d'entrave à la circulation que risquent les activistes
8 novembre 2022 -

Délit d’entrave à la circulation / sanctions : que risquent les militants qui bloquent autoroutes et périphérique ?

Le groupe de militants Dernière Rénovation vient encore de faire parler de lui en bloquant la circulation sur le périphérique. Que risquent ces militants ? Quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route? Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en Droit fait le point sur
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