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L'ACTU DU DROIT AUTO ET DU PERMIS

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Actualités
vices cachés auto BMW quel délai ?
27 novembre 2022 - , ,

Achat/vente de véhicule – Quel délai pour la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés : 2 ans, 5 ans, 6 ans, 20 ans ?

La garantie légale des vices cachés permettra aux acheteurs malheureux de pouvoir se retourner contre leurs vendeurs pour réclamer : soit une indemnisation soit une annulation de la vente. Cette action doit toutefois être engagée dans des délais qui ont pu évoluer au fil de la jurisprudence encore fluctuante aujourd’hui. Les
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avocat excès de vitesse radar 70
9 novembre 2022 - , ,

PV et Radar / « je me suis un peu agacé pour un excès de 1 km/h » : c’est un aveu ?

Flashé par un radar automatique et recevoir un PV pour 1 km/h de trop :  il y a du quoi être agacé c’est ce qu’avait déclaré un contrevenant devant le juge. Attention, ce genre de déclaration peut constituer un aveu, c’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans
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délit d'entrave à la circulation que risquent les activistes
8 novembre 2022 -

Délit d’entrave à la circulation / sanctions : que risquent les militants qui bloquent autoroutes et périphérique ?

Le groupe de militants Dernière Rénovation vient encore de faire parler de lui en bloquant la circulation sur le périphérique. Que risquent ces militants ? Quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route? Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en Droit fait le point sur
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Achat revente de véhicules d’occasion ou de collection : quand la passion devient imposable
31 octobre 2022 - ,

Achat revente de véhicules d’occasion ou de collection : quand la passion devient imposable

Se prendre au jeu de la recherche de la bonne affaire, de l’achat et de la revente de véhicules ensuite peut, lorsqu’il devient trop fréquent, faire de l’amateur un vendeur imposable. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en Droit qui revient sur une récente jurisprudence
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Ferrari Mondial LE DALL AVOCATS
22 octobre 2022 - ,

Activisme et dégradations au Mondial de l’auto que risquent les militants ?

Les images ont beaucoup circulé et c’était l’objectif. Ces activistes ont visiblement réussi leur coup mais que risquent-ils du fait des dégradations dont ils se sont rendus coupables devant les caméras ? Sanction pénale ou indemnisation des dégâts ? Les éléments de réponse par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour,
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