Avec très précisément 5 777 204 véhicules vendus d’occasion en 2019 en France, il n’est statistiquement pas surprenant de croiser un grand nombre de véhicules au kilométrage trafiqué.
Les progrès constants en terme de fiabilité et de qualité réalisés ces dernières années par les constructeurs automobile permettent à des vendeurs mal intentionnés de rajeunir le kilométrage d’un véhicule sans qu’une usure de certaines pièces notamment au sein de l’habitable n’alerte un éventuel acheteur sur une incohérence entre l’état général de la voiture et le kilométrage affiché.
Il existe depuis janvier 2021 un outil simple et accessible pour éviter ou, tout du moins, limiter les risques en la matière. La consultation du site HistoVec permet désormais d’accéder aux kilométrages enregistrés lors des différents contrôles techniques subis par le véhicule.
Il devient ainsi possible de constater des diminutions de kilométrages d’une visite périodique à une autre.
Une différence de plusieurs dizaines de milliers de kilomètres risque de se traduire par des factures d’entretien plus élevées avec une espérance de vie moindre de nombreuses pièces mécaniques. Autre conséquence désagréable : la valeur du véhicule va bien sûr être largement impactée par une majoration du kilométrage.
Pour s’en rendre compte, l’automobiliste pourra s’aider des cotes accessibles en ligne qui peuvent être plus ou moins individualisées avec notamment le kilométrage parcouru.
Attention, l’automobiliste qui découvrirait une telle fraude ne pourra plus revendre son véhicule en taisant cette information à un éventuel acheteur.
Il est possible pour l’acheteur victime d’une telle fraude au compteur de se retourner contre son vendeur et ce même si celui-ci n’est pas à l’origine de la baisse du kilométrage et ce même si le précédent propriétaire est de parfaite bonne foi (Cour d’appel de Versailles, 21 décembre 2017, TGI Bobigny, 16 janvier 2018).
L’acheteur ne pourra, par contre, agir contre son vendeur que dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’acquisition.
Après quelques hésitations, la jurisprudence est aujourd’hui très claire : un faux kilométrage n’est pas un vice caché mais constitue en réalité un manquement à l’obligation de délivrance conforme (Cf. article 1604 et suivants du Code civil).
« l’indication d’un kilométrage erroné caractérise un manquement à l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et non un vice caché », (Civ. 1ère, 8 octobre 2009, n° 08-20.282 ; dans le même sens, voir par exemple : Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n° 11-28.387 11-28.99)
La violation de cette obligation de délivrance conforme par rapport à ce qui avait été prévu avant la vente et notamment le kilométrage du bien vendu va permettre à l’acheteur de demander la résolution de la vente. Le véhicule est alors restitué au précédent propriétaire qui de son côté devra restituer le montant de la vente. Des dommages et intérêts supplémentaires peuvent même être sollicités dans certains cas (pour peu que l’acheteur puisse justifier d’un préjudice, voir Cour d’appel de Metz, 13 septembre 2018).
Il est également envisageable pour l’acheteur de ne demander qu’une simple minoration du prix de vente (Cour d’appel de Douai, 8 décembre 2016)
Il est également envisageable de fonder une action en justice sur l’erreur portant sur les qualités essentielles convenues entre acheteur et vendeur (exemple TGI de Paris, 15 mai 2007, n°06/00099). De même il peut être intéressant d’avoir recours au Code de la consommation, cette voie ne sera cependant possible qu’entre un consommateur à l’encontre d’un professionnel dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien.
Contrairement aux problématiques de vices cachés, la mise en œuvre d’une procédure sur le fondement d’un manquement à l’obligation de délivrance n’implique pas la tenue d’opérations d’expertises (Voir, par exemple : Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 7 mars 2017, n° 15/09622 : il « est établi de façon certaine que le compteur du véhicule a été falsifié, […] sans qu’il y ait lieu à expertise ». Dès lors, puisque le « kilométrage d’un véhicule d’occasion constitue une caractéristique essentielle attendue de la chose vendue […] », il y a lieu de prononcer « la résolution de la vente » pour défaut de conformité. Le TGI de Paris s’est par exemple prononcée de la même façon quelques moins plus tard (6 juin 2017).
Une telle mention que l’on retrouve obligatoirement sur tous les véhicule d’occasion à partir du moment où ils ne sont plus de première main, n’a aucune incidence sur la possibilité d’exercer une voie de recours.
C’est ce qu’a clairement indiqué la Cour de cassation le 29 novembre 2016 : la clause kilométrage non garanti ne fait pas obstacle à la caractérisation du manquement à l’obligation de délivrance (Cass. com. 29-11-2016 n°15-17.497 F-D et pour une application plus récente : tribunal de commerce d’Avignon, 9 mars 2018)
La Cour de cassation avait abouti à cette solution en matière pénale pour le délit de tromperie ( (Cass. crim. 13-10-1987 n° 86-94.091)
Il est également possible d’envisager une action en matière pénale, on parlera alors d’un délit de tromperie, l’auteur des faits risquer alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L213-1 du Code de la Consommation), la victime pourra profiter du procès pénal pour solliciter une indemnisation. Mais attention, au pénal il sera nécessaire de prouver que la personne poursuivie est à l’origine de rajeunissement du compteur et c’est évidemment au parquet de se charger alors de rapporter cette preuve. (voir sur la question de la preuve de l’existence d’une manœuvre dolosive : Crim. 5 avril 2018 , n°17-81782 pour un véhicule dont le kilométrage avait diminué de plus de 133 000 kms)
Rompus depuis 15 ans à ces problématiques, nous pouvons vous accompagner dans le cadre de démarches amiables et contentieuses pour faire faire valoir vos droits, solliciter la résolution de la vente et l’attribution de dommages et intérêts.
Nous pouvons avant toute démarches procéder à une étude rapide de votre dossier et vous orienter vers certains professionnels pour vous permettre l’accès à plus d’informations que celles présentes sur HistoVec. Le site Histo-Auto pourra, par exemple, permettre de récupérer des informations sur des véhicules d’origine étrangère.
Contrairement à une problématique de vices cachés, la fraude au compteur n’implique pas le recours systématique à des opérations d’expertises parfois longues et coûteuses.
Le cabinet propose des forfaits en matière de résolution amiable à partir de 500 euros TTC et des forfaits pour la mise en œuvre d’une action justice à partir de 1500 euros TTC. Comme toute action en justice, les frais d’avocats peuvent être répercutés à la partie perdante.