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Category: Perte de points et invalidation de permis de conduire

récupération points permis de conduire 10 ans

Permis de conduire : récupérer ses points perdus 10 ans après, c’est possible

Les conducteurs en délicatesse avec le Code de la route et les radars automatiques connaissent bien les mécanismes de récupération de points au bout de trois ans ou les possibilités
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Avocat référé suspension invalidation permis de conduire

Le référé suspension : reconduire rapidement après une invalidation de permis de conduire

Avec le référé suspension, un conducteur peut, en cas de décision favorable, retrouver rapidement le droit de conduire après une invalidation de son permis de conduire pour solde nul. Parfois
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Avocat permis de conduire invalidation

Faire le stage de récupération de points de permis de conduire à temps (TA  Lyon 5 juillet 2022)

Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être fait qu’une seule fois par an et avant l’invalidation du permis de conduire… après le 48SI il sera trop
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Conduite sans permis, pas de condamnation en cas d'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire

Crim. 14 juin 2022, conduite malgré invalidation du permis : pas de condamnation en cas d’annulation du retrait

En cas de conduite sans permis et pour être précis en cas de conduite malgré invalidation du permis de conduire, le tribunal ne pourra pas condamner celui qui aurait continué
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conduite malgré invalidation jurisprudence

Conduite malgré invalidation du permis de conduire : pas de condamnation possible en cas de récupération du permis

Cass. Crim., 20 octobre 2020, n°19-86869 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit,  Commentaire publié sur le site d’actualité du cabinet le 6 janvier 2021 Pas
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avocat permis de conduire étranger

Invalidation de permis de conduire en France, peut-on rouler avec un permis étranger ?

Pas possible de dégainer son permis de conduire américain ou belge pour reprendre le volant en France après l’invalidation de son permis de conduire français. C’est ce que vient de
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48 Si invalidation de permis de conduire pas de délai pour le retrait de point

Pas de délai de prescription pour les décisions de retrait de points de permis de conduire

Entre la date à laquelle doit théoriquement intervenir une décision de retrait de points et la date à laquelle l’administration procède au retrait, plusieurs mois et même plusieurs années peuvent
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Avocat vélo

Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ?

Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit des mobilités rappelle que le retrait de points n’est pas prévu par le Code de la route pour les infractions commises à vélo ou
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dispense de peine pas de retrait de point de permis de conduire

Dispense de peine et infraction au Code de la route : comment éviter un retrait de point sur son permis de conduire

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°445514) offre l’occasion de revenir sur un mécanisme parfois oublié en matière de permis à points : la
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La Cour administrative d'appel de Paris qui n'a plus à connaître du contentieux du permis à points

Contentieux du permis à points : l’insupportable suppression de l’appel

Un décret publié discrètement en plein mois d’août vient de supprimer la possibilité pour les conducteurs de faire appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif dans le cadre d’un
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