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Perte de points et invalidation de permis de conduire

invalidation de permis plus d'appel

48SI Contentieux de la validation du permis de conduire : pas d’appel possible

La pilule avait été difficile à avaler pour les spécialistes du permis à points mais cela fait une dizaine d’années déjà que la possibilité d’appel a été supprimée en matière
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PV radar automatique PV responsabilité financière

PV et responsabilité financière du propriétaire du véhicule : la liste allongée par décret du 10 juin 2024

Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières vient encore d’allonger la liste des infractions pouvant être constatées sans
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Faux permis de conduire fraude code

Faux code : l’annulation de l’épreuve théorique et du permis de conduire pour fraude devant les tribunaux administratifs

Les faux codes ou tout du moins les obtentions frauduleuses de l’examen théorique du permis de conduire se sont multipliées ces dernières années favorisées par la privatisation de l’organisation de
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verifpermis accès infromation permis employeur

Verifpermis : des employeurs qui peuvent savoir si le permis de conduire d’un salarié est valide ou non

L’administration vient de mettre en place un nouveau site Internet : Verifpermis qui permet à certains employeurs d’avoir directement accès aux informations relatives à la validité du permis de conduire
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Avocat bug retrait de points permis de conduire

Bug 2024 sur les retraits de points de permis de conduire : piège ou cadeau pour les contrevenants ?

Un bug bloque depuis plusieurs mois les retraits de points pour de nombreuses infractions au Code de la route : cadeau tombé du ciel pour les contrevenants ou au contraire piège
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Relevé D'information Intégral RII

2024, le RII – Relevé d’information intégral : enfin accessible directement en ligne

Le Relevé d’Information Intégral du permis à points devient enfin accessible en ligne sans avoir à en faire la demande par courrier ou par mail… Une très bonne nouvelle pour
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ne pas payer amende pour éviter retrait de point

Ne pas payer son amende pour éviter le retrait de points de permis de conduire ?

Ne pas payer son amende pour éviter le retrait de points de permis de conduire : vraie combine ou fausse bonne idée ? Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la
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stage de récupération de points

Permis de conduire : un stage de récupération de points, oui ! Mais pas n’importe où !

En cas de changement de lieu du stage risque de retrait d’agrément pour l’organisme mais des points récupérés pour le stagiaire ! TA Grenoble 5 janvier 2024 Le stage de sensibilisation
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Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023

Décret 2023-1150 du 6 décembre 2023 : la fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse

Fin du retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. C’est le cadeau de Noël en avance que vient de livrer le gouvernement aux conducteurs par
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MesPointsPermis

MesPointsPermis : 0 ou 12 points comment consulter son solde de points de permis de conduire ?

MesPointspermis – Mes Points Permis a vocation à remplacer le site Télépoints par lequel l’administration permettait jusqu’à présent aux conducteurs de consulter leurs soldes de points de permis de conduire.
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