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Category: Droit routier : Lois & Règlements

Autocollant A Code de la route

Permis probatoire : où doit-être positionné l’autocollant A ?

Le saviez-vous : où doit-être positionné l’autocollant A ? Vous venez de décrocher le permis de conduire ou vous allez prêter votre voiture à l’un de vos proches, jeune conducteur
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suppression retrait de points excès de vitesse permis de conduire

Suppression du retrait de point pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h : on en est où ?

La suppression du retrait de points pour les excès de vitesse les plus faibles à savoir moins de 5 km/h, c’est le cadeau, ou plutôt le geste, à destination des
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amende rodéo motorisé pot non homologué avocat permis de conduire

Décret du 22 juillet 2022 – Durcissement du dispositif répressif en matière de rodéo motorisé : les engins dans la ligne de mire

Alors que l’actualité et malheureusement riche de débordements liés à des rodéos motorisés, le gouvernement vient, avec un décret du 22 juillet 2022, d’apporter quelques modifications au Code de la
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avocat réglementation voiture autonome

Véhicule autonome – Décret du 21 juillet 2022 et amendement à la Convention de Vienne : la voiture du futur est en bonne voie !

Un décret du 21 juillet 2022 vient de faire une place dans notre droit national à un amendement à la Convention de Vienne sur la circulation routière adopté en début
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Avocat spécilaiste trottinette électrique immatriculation EPM

Bientôt une immatriculation pour les trottinettes électriques, et les autres EDPM ?

Une proposition de loi pourrait rendre obligatoire l’immatriculation des EDPM : trottinette électrique, hoverboard, ou encore solo Wheel. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en
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avocat moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike quad

Déclaration de cession d’un véhicule non homologué : moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike

Beaucoup d’usagers de la route l’ignorent mais il n’y a pas que les ventes ou achats de voitures à déclarer à l’administration. Le Code de la route prévoit également une
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dégonflage pneu crevés vandalisme avocat

Dégonflage de pneus : légalité, sanction, indemnisation, assurance

Dégonflage de pneus, quelles sanctions pénales pour les auteurs ? Quid des possibilités d’indemnisation par les auteurs ou par une compagnie d’assurance ? Les pratiques de certains activistes militants écologistes qui ciblent
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Loi droit routier assemblée nationale

La loi LOM revisite le droit routier – Loi d’orientation des mobilités 19 novembre 2019

La loi d’Orientation des mobilités s’est fait désirer, et l’attente était d’autant plus importante que les sujets qui devaient être réglés par ce texte étaient nombreux. Véhicule autonome, trottinette et
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Prescription délits contravention infractions Code de la route Avocat permis de conduire

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 – Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier ?

Une réforme de la prescription en matière pénale vient d’être adoptée dans la plus grande indifférence générale. Et s’il est vrai que tout à chacun n’a pas forcément une âme
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Avocat cycliste vélos , usage du téléphone

Décret du 24 juin 2015 : interdiction de l’oreillette, du casque ou des écouteurs au volant

Au volant, casque, écouteur ou oreillettes font désormais perdre 3 points de permis de conduire au conducteur comme s’il téléphonait ! Retour sur le décret du 24 juin 2015 avec Me
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