Les règles viennent de changer légèrement en cas de pépin sur autoroute. Le recours à la Bande d’arrêt d’urgence toujours de rigueur mais comment immobiliser son véhicule en l’absence de BAU ? Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Sur autoroute : pas d’arrêt de sauf nécessité absolue !
Avec une vitesse de circulation moyenne élevée, l’arrêt sur autoroute constitue à l’évidence une situation de danger.
Le réseau autoroutier offre généralement la possibilité aux usagers en détresse de s’immobiliser sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU). Mais cette voie qui peut également être utilisée par les véhicules de secours ne doit être réservée qu’aux situations d’absolue nécessité.
Il n’est donc pas question pour les conducteurs de se servir de cette voie pour s’arrêter un court instant, le temps d’un appel téléphonique ou d’un réglage du GPS par exemple. Les conducteurs attendront d’arriver à une aire de repos pour ce genre de choses.
Panne ou avarie : direction la BAU, la bande d’arrêt d’urgence
Le véhicule en proie à une avarie ou une panne pourra bien sûr s’y réfugier. L’arrêt sur la bande d’arrêts d’urgence, permettra alors de sécuriser le véhicule et ses occupants (même si ces derniers auront tout intérêt à basculer derrière la glissière de sécurité) mais également le reste des usagers qui pourrait être surpris par un véhicule plus lent ou même totalement à l’arrêt sur l’une des voies de circulation.
Toutes les pannes ne permettront pas aux usagers d’éviter la verbalisation pour arrêt ou stationnement sur BAU. Car, oui, le Code de la route prévoit une sanction pour ceux qui y s’arrêteraient sans réelle nécessité…
« Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d’impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S’il n’est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d’urgence le dégagement de l’autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Article R421-7 du Code de la route
La jurisprudence a pu offrir plusieurs exemples de sanctions dans le cas d’arrêts causés par une panne d’essence prévisible, avant l’entrée sur l’autoroute…
La Cour de cassation a pu ainsi juger qu’une panne d’essence ne peut constituer un cas de force majeure puisque, selon elle, « tout conducteur est à même de prévoir et de prévenir une telle circonstance » (Cass. Crim., 12 février 1957, Bull. crim., n° 133).
A lire ou relire :
Et dans l’Est Républicain du 13 octobre 2022
Pénurie d’essence : panne sèche, usage de jerrican, pouvez-vous être verbalisé ?
Et s’il n’y a pas de bande d’arrêt d’urgence ?
Même si les BAU sont très présentes sur le réseau autoroutier, certains axes, certaines bretelles de raccordement ou certains ouvrages en sont dépourvus de par des contraintes de place. La question pouvait donc se poser des conditions d’arrêt.
Jusqu’à présent les textes restaient muets sur cette question. Un décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières est venu légèrement modifier les dispositions de l’article R421-7 du Code de la route qui désormais prévoient les modalités d’immobilisation en cas d’impossibilité de s’arrêter sur le BAU.
Le Code de la route prévoit ainsi que « tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d’impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée. »
Au plus près du bord droit de la chaussée
Un réflexe donc à avoir en cas de pépin : on vise le bord droit de la chaussée, à la fois pour éviter la verbalisation prévue par les dispositions de l’article R.421-7 du Code de la route mais aussi parce que la violation de ces dispositions pourrait être retenue « à charge » en cas d’accident si le véhicule à l’arrêt est percuté par un autre…
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