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Category: Stationnement & infractions

Avocat droit automobile

Stationnement -FPS : Une preuve du paiement qui peut être rapportée par tous moyens (CE 16 juillet 2021 n° 435621)

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La rentrée risque d’être compliquée pour les conducteurs et je pense notamment aux conducteurs franciliens qui vont vouloir poser
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Stationnement Infractions au Code de la route

Crim. 18 février 2015 : stationnement gênant sur emplacement livraison, stricte application de l’arrêté au numéro près

En matière d’infractions au stationnement et notamment d’infractions de stationnement gênant sur un emplacement de livraison, l’arrêté prévoyant cette interdiction est au cœur des débats et pourra permettre ou non
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Handicap et stationnement

Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, stationnement gratuit pour les personnes en situation de handicap : une avancée en demi-teinte

Handicap : nouveauté législative avec un stationnement gratuit, mais qui peut être diminué dans le temps au niveau local. Bien, mais peut mieux faire… Les usagers sont nombreux à l’avoir
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