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Contestation PV et avis de contravention

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Contestation PV et avis de contravention
PV Park assist règles aide stationnement
6 juillet 2024 - , ,

Park assist permis de conduire obligatoire / Réglementation de l’aide au stationnement

Les options d’aide au stationnement font désormais partie des options fréquemment proposées au moment d’acheter une nouvelle voiture. Si le Park assist évite la corvée du créneau, pas question de
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PV radar automatique PV responsabilité financière
23 juin 2024 - , ,

PV et responsabilité financière du propriétaire du véhicule : la liste allongée par décret du 10 juin 2024

Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières vient encore d’allonger la liste des infractions pouvant être constatées sans
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Avocat PV position manoeuvre acrobatique
16 juin 2024 - ,

PV Contravention de position ou de manœuvre acrobatique R412-6-4 CR  

Un décret du 10 juin 2024 est venu apporter quelques modifications au Code de la route et notamment créer une nouvelle contravention de position ou de manœuvre acrobatique au guidon
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avocat certificat d'immatriculation
8 juin 2024 - ,

Obligation de mise à jour de la carte grise en cas de changement d’adresse

La loi 3 DS est venue mettre fin aux voies dépourvues de nom. Désormais toutes les rues, routes, allées… doivent avoir un nom et tous les bâtiments avoir un numéro.
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Avocat avis de contravention
26 mai 2024 - ,

PV – Amende forfaitaire : non applicable en présence d’autres infractions pour lesquelles cette procédure n’est pas applicable

En matière de droit pénal routier, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire est de plus en plus fréquent, il permet un traitement rapide par les pouvoirs publics et
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suspension de permis de conduire a partir de quel excès de vitesse
30 mars 2024 - , ,

Excès de vitesse : à partir de quand la suspension de permis de conduire ?

Excès de vitesse : à partir de quel dépassement de la limitation risque-t-on la suspension de permis de conduire par le préfet ou par le juge ? Éléments de réponse avec
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Avocat amende forfaitaire délictuelle conduite sans assurance
3 mars 2024 - ,

Amende forfaitaire délictuelle : attention au piège du paiement immédiat !

L’amende forfaitaire délictuelle que l’on retrouve de plus en plus en droit pénal routier présente l’avantage d’éviter un passage au tribunal, mais attention au casier judiciaire ! Un Rappel par
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refuser de signer le PV
14 août 2023 - ,

Refuser de signer le PV de contravention : ai-je le droit ?

Le conducteur a t il le doit de refuser de signer lors de la verbalisation ou de l’audition, bonne idée ou pas pour faire sauter le PV ? Les conseils
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PV vitesse excessive sans radar
10 août 2023 - ,

PV pour vitesse excessive sans radar : contestable ?

Peut-on contester un avis de contravention pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, alors que l’agent n’avait pas de radar pour constater l’infraction ? Les conseils de Jean–Baptiste le Dall,
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perte de permis de conduire, perte de points pour une infraction en scooter
9 août 2023 - , ,

Infraction au Code de la route en scooter 50 cm³ : risque de perte de points ou de permis de conduire ?

À la suite d’une infraction au guidon d’un scooter 50 cm³, un conducteur peut-il perdre des points ou même son permis de conduire ? Les explications et les réponses de
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