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Contestation PV et avis de contravention

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Contestation PV et avis de contravention
marge d'erreur radar avocat
20 octobre 2024 - , ,

Marges d’erreur des radars : comment ça fonctionne côté contrôle routier de vitesse et côté tribunal en 2024/2025 ?

Petit rappel des règles en matière de marges d’erreur technique applicables aux radars de contrôle de vitesse à l’occasion d’un récent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour
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Obligation de désignation du conducteur PV excès de vitesse
6 octobre 2024 - , ,

PV / Infraction au Code de la route : suis-je obligé de désigner le véritable conducteur en 2024 ?

En cas de constatation d’une infraction sans interception par un radar automatique ou à la volée, un avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule. Celui-ci est-il ou non
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PV remontée de files moto
22 septembre 2024 - ,

PV et remontée de files : les motards en sursis jusqu’au 31 décembre 2024

Un récent arrêté du 11 septembre 2024 vient de prolonger l’expérimentation de la CIF, la circulation inter-files jusqu’au 31 décembre 2024. Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour et
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PV Park assist règles aide stationnement
6 juillet 2024 - , ,

Park assist permis de conduire obligatoire / Réglementation de l’aide au stationnement

Les options d’aide au stationnement font désormais partie des options fréquemment proposées au moment d’acheter une nouvelle voiture. Si le Park assist évite la corvée du créneau, pas question de
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PV radar automatique PV responsabilité financière
23 juin 2024 - , ,

PV et responsabilité financière du propriétaire du véhicule : la liste allongée par décret du 10 juin 2024

Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières vient encore d’allonger la liste des infractions pouvant être constatées sans
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Avocat PV position manoeuvre acrobatique
16 juin 2024 - ,

PV Contravention de position ou de manœuvre acrobatique R412-6-4 CR  

Un décret du 10 juin 2024 est venu apporter quelques modifications au Code de la route et notamment créer une nouvelle contravention de position ou de manœuvre acrobatique au guidon
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avocat certificat d'immatriculation
8 juin 2024 - ,

Obligation de mise à jour de la carte grise en cas de changement d’adresse

La loi 3 DS est venue mettre fin aux voies dépourvues de nom. Désormais toutes les rues, routes, allées… doivent avoir un nom et tous les bâtiments avoir un numéro.
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Avocat avis de contravention
26 mai 2024 - ,

PV – Amende forfaitaire : non applicable en présence d’autres infractions pour lesquelles cette procédure n’est pas applicable

En matière de droit pénal routier, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire est de plus en plus fréquent, il permet un traitement rapide par les pouvoirs publics et
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suspension de permis de conduire a partir de quel excès de vitesse
30 mars 2024 - , ,

Excès de vitesse : à partir de quand la suspension de permis de conduire ?

Excès de vitesse : à partir de quel dépassement de la limitation risque-t-on la suspension de permis de conduire par le préfet ou par le juge ? Éléments de réponse avec
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Avocat amende forfaitaire délictuelle conduite sans assurance
3 mars 2024 - ,

Amende forfaitaire délictuelle : attention au piège du paiement immédiat !

L’amende forfaitaire délictuelle que l’on retrouve de plus en plus en droit pénal routier présente l’avantage d’éviter un passage au tribunal, mais attention au casier judiciaire ! Un Rappel par
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