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Contestation PV et avis de contravention

suspension de permis de conduire a partir de quel excès de vitesse

Excès de vitesse : à partir de quand la suspension de permis de conduire ?

Excès de vitesse : à partir de quel dépassement de la limitation risque-t-on la suspension de permis de conduire par le préfet ou par le juge ? Éléments de réponse avec
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Avocat amende forfaitaire délictuelle conduite sans assurance

Amende forfaitaire délictuelle : attention au piège du paiement immédiat !

L’amende forfaitaire délictuelle que l’on retrouve de plus en plus en droit pénal routier présente l’avantage d’éviter un passage au tribunal, mais attention au casier judiciaire ! Un Rappel par
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refuser de signer le PV

Refuser de signer le PV de contravention : ai-je le droit ?

Le conducteur a t il le doit de refuser de signer lors de la verbalisation ou de l’audition, bonne idée ou pas pour faire sauter le PV ? Les conseils
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PV vitesse excessive sans radar

PV pour vitesse excessive sans radar : contestable ?

Peut-on contester un avis de contravention pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, alors que l’agent n’avait pas de radar pour constater l’infraction ? Les conseils de Jean–Baptiste le Dall,
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perte de permis de conduire, perte de points pour une infraction en scooter

Infraction au Code de la route en scooter 50 cm³ : risque de perte de points ou de permis de conduire ?

À la suite d’une infraction au guidon d’un scooter 50 cm³, un conducteur peut-il perdre des points ou même son permis de conduire ? Les explications et les réponses de
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Avocat alcool stupéfiant au volant port plage

Voie ouverte à la circulation – le contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants possible ou pas sur le port ou sur la plage ?

Peut-on se faire verbaliser pour une infraction au Code de la route ou faire l’objet d’un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants alors que l’on circule sur un port ou en
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avocat l 121 3 code de la route responsabilité financière titulaire certificat d'immatriculation

Article L 121-3 du Code de la route : la responsabilité pécuniaire ou financière du titulaire du certificat d’immatriculation

En matière d’infractions routières, lorsque la culpabilité du titulaire du certificat d’immatriculation ne peut pas être retenue un mécanisme permet de prononcer à son encontre une amende civile, une sanction
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avocat radar automatique

Infractions au Code de la route constatables pas radar automatique : la liste s’allonge en 2023

Un décret du 5 juillet 2023 vient encore d’allonger la liste des infractions pouvant être constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique. Les explications de Jean-Baptiste le Dall,
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avocat contester PV nonrespect stop

PV pour non-respect du stop : 3 secondes de gagnées pour 4 points en moins sur le permis de conduire

Trois secondes de gagnées pour quatre points en moins sur le permis de conduire…Zapper ou glisser le stop, une infraction dangereuse qui peut coûter cher pour le conducteur. Les explications
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trafic de points en famille

CISR 2023: Trafic de points et désignation frauduleuse de conducteur, le Garde des Sceaux annonce un tour de vis

À l’occasion du CISR du 17 juillet 2023, a été annoncée un délit de la création d’un délit de désignation frauduleuse de conducteur, venant renforcer le dispositif répressif autour du
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