Fin du retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. C’est le cadeau de Noël en avance que vient de livrer le gouvernement aux conducteurs par le biais d’un décret du 6 décembre 2023. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
C’est un épilogue à l’apparence heureuse pour les conducteurs qui attendaient depuis des mois la fin du retrait de point pour les excès de vitesse les plus faibles. Cette mesure qui relevait au départ de la rumeur avait été officialisée par le Ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin et annoncée à l’occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023. Mais entre l’annonce et l’arrivée de ce décret, certains finissaient par ne plus y croire…
Le Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 « portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure » est finalement venu modifier les dispositions de l’article R413-14 du Code de la route qui, à partir du 1er janvier 2024, se présenteront comme suit :
« III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et 20 km/h, réduction d’un point »
Article R413-14 du Code de la route
Un cadeau qui se limite au retrait de point de permis de conduire !
Si le geste du gouvernement à destination des conducteurs est notable, le cadeau ne concerne que la décision de retrait de points de permis de conduire. En cas de dépassement de la vitesse autorisée d’un km/h ou deux, certes le conducteur en infraction ne perdra plus de point mais il recevra toujours un avis de contravention à son domicile.
On peut supposer que la fin du retrait de point de permis de conduire risque de s’accompagner d’un léger relâchement de la part des conducteurs. Du côté des finances publiques, le cadeau pourrait donc même se révéler profitable avec une hausse du nombre de verbalisations et du nombre d’amendes…
Une disparition du retrait de point qui préservera le permis de conduire des gros rouleurs
Au-delà du point que le conducteur en léger, excès de vitesse pourra conserver, le geste du gouvernement permettra également d’éviter l’enregistrement d’une décision de retrait de point.
Certes, un point perdu peut se récupérer au bout d’une période de six mois sans nouvelle décision de retrait de point de permis de conduire liée à une nouvelle infraction. Néanmoins, même dans l’hypothèse d’une restitution de ce point au bout de six mois, la mesure de retrait de ce point de permis de conduire aura quand même entraîné pour les points précédemment retirés au conducteur, le déclenchement d’une nouvelle période de récupération de points.
Le conducteur régulièrement confronté à des décisions de retrait d’un point se retrouve de facto privé de la possibilité de récupérer ses anciens points perdus.
Avec la suppression du retrait de point pour les excès de vitesse les plus faibles, ce sont donc de très nombreuses décisions de retrait de points qui ne viendront plus priver un conducteur de l’application d’un mécanisme de restitution des points de permis de conduire.
Plus particulièrement concernés par le risque de verbalisation, les gros rouleurs apprécieront cette mesure qui contribuera à préserver leurs permis de conduire.
Suppression du retrait de point pour les dépassements de vitesse les plus faibles : un cadeau aussi pour l’administration
Les conducteurs ne sont pas les seuls à bénéficier de cette nouvelle mesure. Avec la suppression de la décision de retrait de point pour les plus faibles excès de vitesse, c’est aussi un nombre incalculable de décisions de retrait de point et de décisions de restitution de points qui n’auront plus à être traitées et gérées par l’administration.
Entrée en vigueur du nouveau dispositif le 1er janvier 2024 !
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