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AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE MONTARGIS

Avocat permis de conduire LOIRET MOntargis

Vous souhaitez prendre contact avec un avocat pour assurer votre défense à la suite d’une convocation en justice devant le tribunal de Police ou le tribunal correctionnel de Montargis pour des faits relatifs à une infraction au Code de la route. Les avocats du Cabinet LE DALL peuvent répondre à vos attentes. Me le Dall a développé un cabinet qui intervient sur toute la France pour assister automobilistes et motards devant les juridictions pénales et administratives.  L’avocat en charge de votre dossier au sein du cabinet vous accompagnera tout au long de la procédure de la constatation de l’infraction à l’audience et se déplacera personnellement pour plaider votre affaire.

ligne de permanence droit routier 06 64 88 94 14

Votre avocat pour toute convocation audience de Police, CRPC, ORDONNANCE PENALE, COMPOSITION PENALE MONTARGIS

Compétence du tribunal de police pour toute contestation d’une verbalisation (amende forfaitaire) opérée par l’automobiliste. La juridiction de police aura, ainsi, à connaître des problématiques de franchissement de feu rouge, de stop, de défaut de port de ceinture de sécurité, d’usage de téléphone portable au volant et d’une grande partie des excès de vitesse (tous les dépassements  de moins de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée). La plupart du temps cet examen découlera de la contestation de la verbalisation par le conducteur. Le cabinet peut vous assister pour toute procédure de contestation, de la rédaction du courrier de contestation à l’éventuelle audience de police.

Pour les excès de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse – contravention de 5ème classe), l’automobiliste verra son infraction systématiquement examinée par le juge du Tribunal de Police qui siège au sein du Tribunal judiciaire.

Les délits routiers font l’objet d’un examen par le tribunal correctionnel.  Ces délits, parmi lesquels on peut citer la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, les problèmes de défaut de permis de conduire (absence totale de titre, conduite avec un titre étranger, conduite malgré une invalidation ou une suspension de permis…), la conduite après usage de stupéfiants … ne donnent pas systématiquement lieu à convocation à audience devant le juge. Des procédures alternatives peuvent être utilisées notamment pour les automobilistes sans antécédent. L’automobiliste ayant reconnu les faits peut, par exemple, être convoqué dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Tribunal judiciaire de Montargis (tribunal correctionnel- ex TGI)

Adresse :

84 Rue du Général Leclerc

45207 Montargis

Le conducteur qui souhaiterait faire appel d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Montargis verra son affaire réexaminée par la Cour d’appel  d’Orléans devant laquelle les avocats du Cabinet peuvent également vous accompagner.

En cas de réception d’un courrier recommandé 48 Si informant l’automobiliste de la perte de l’ensemble des points affectés à son permis de conduire et de l’invalidation de ce dernier, le tribunal administratif compétent pour un automobiliste habitant à Montargis est le tribunal administratif d’Orléans. C’est devant cette juridiction que pourront être engagés recours contre la décision d’invalidation du permis et référé suspension en cas d’impératifs professionnels .

 

Jean-Baptiste le Dall,  
Avocat à la Cour

Contacter Maître le Dall :  

ledall@maitreledall.com

permanence téléphonique droit routier :

Standard siège  01 85 73 05 15
Permanence 06 64 88 94 14