Le droit pénal routier de retour au tribunal de Morlaix à partir de 2022 !
Les avocats du cabinet LE DALL AVOCATS sont heureux de pouvoir à nouveau défendre à Morlaix leurs clients qui n’auront plus à se déplacer à Brest
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Le 1er janvier 2020 le Tribunal d’instance de Morlaix est devenu tribunal de proximité et la réforme permet d’y retrouver désormais différents contentieux et notamment le contentieux routier.
Le transfert de compétences y est effectif au 1er janvier 2022 et vont pouvoir y être jugées les infractions au Code de la route commises à partir du 1er janvier 2022. C’est à partir du mois de mars 2022 que le tribunal de Morlaix accueillera à nouveau certains conducteurs en infraction comme il pouvait le faire avant la réforme portée par l’ancien Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati lorsque la juridiction était un TGI.
À partir de 2022, le tribunal de Morlaix siègera à nouveau pour les audiences de police.
Pourront être convoqués devant le Tribunal de police de Morlaix tous les conducteurs poursuivis pour des faits de grand excès de vitesse (contravention de cinquième classe pour les dépassements de 50 km heures au-delà de la limitation de vitesse.) Les excès de vitesse qui vaudront aux conducteurs de se retrouver devant le tribunal de police de Morlaix peuvent être moins importants. Désormais, de plus en plus souvent, les conducteurs contrôlés à plus de 40 km heures au-dessus de la vitesse autorisée font également l’objet de poursuites judiciaires et de privation immédiate de leur permis de conduire (mesure de rétention du permis de conduire).
En matière de contraventions, on rappellera que le Tribunal de police de Morlaix sera compétent pour des infractions parfois commises bien loin. En effet, à partir du moment où un conducteur verbalisé résidant à Morlaix décide de contester un avis de contravention pour une infraction qu’il aurait pu, par exemple, commettre à Saint Tropez, à Strasbourg ou à Biarritz… c’est bien le tribunal de police de Morlaix qui examina cette affaire.
Les avocats du cabinet peuvent donc à nouveau y défendre leurs clients à la fois en matière contraventionnelle mais également en audience délictuelle puisque doivent notamment se tenir au tribunal de Morlaix des audiences de notifications d’ordonnances pénales, de propositions de mesures de composition pénale ou encore de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour des délits routiers comme des fait de conduite sans permis, conduite malgré suspension de permis de conduire, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou encore conduite après usage de stupéfiants…
Jean-Baptiste le Dall a décidé de tourner l’intégralité des activités de son cabinet vers le droit des mobilités, le droit automobile et le droit pénal routier. Il y a développé une expertise reconnue, il est l’auteur de nombreux ouvrages de référence en la matière : « Droit routier » chez LexisNexis, « Contentieux la circulation routière » chez LAMY, « Réglementation automobile » et surtout le Code de la route aux Edition de l’Argus de l’assurance. Enseignant la matière dans différentes écoles d’avocats, il est également le Directeur scientifique des États généraux du droit automobile qui se tiennent tous les deux ans au Musée national de l’automobile.
Il saura vous conseiller au mieux pour défendre vos intérêts et préserver votre permis de conduire.
À retenir adresse du tribunal de Morlaix
6 Allée du Poan Ben,
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2023 LE DALL AVOCATS
Droit automobile – Droit des mobilités –
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