Vous avez reçu une convocation pour une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire de Paris (Tribunal de Paris – Porte de Champerret), le cabinet d’avocats LE DALL situé Résidence d’Auteuil au 11 rue Chanez, 75016 Paris peut vous assister dans le cadre de cette procédure. Maître Jean-Baptiste le Dall assure depuis de nombreuses années la défense des automobilistes et motards faisant l’objet de CRPC.
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure simplifiée par rapport à une audience correctionnelle. Elle se décompose en deux phases, la première consiste en un entretien avec un (ou une) substitut du procureur qui proposera au conducteur une peine qui pourra être négociée en fonction des éléments du dossier et de la situation personnelle ou professionnelle de la personne comparante. Si le conducteur accepte la proposition formulée par le procureur après négociation, une seconde phase s’engage : l’audience d’homologation. Dans le cadre de cette seconde phase, un juge devra prendre la décision d’homologuer ou non la transaction passée entre le conducteur et le parquet. Si le juge refuse de procéder à l’homologation, le conducteur sera renvoyé en audience correctionnelle, il recevra donc quelques semaines après une nouvelle convocation en justice. Il en sera de même si le conducteur refuse directement la proposition formulée par le Procureur.
La procédure de CRPC moins formelle qu’une audience correctionnelle impose toutefois le recours obligatoire à un avocat. Il ne peut donc qu’être conseillé de prendre attache avec l’avocat de votre choix le plus tôt possible pour préparer au mieux cette audience.
L’avocat aura, avant la date de la comparution sur reconnaissance de culpabilité, consulté votre dossier pénal. Le dossier pénal comprend l’ensemble des actes de procédure qui ont été dressés dans le cadre des poursuites engagées à l’encontre du conducteur. L’étude de ce dossier pénal permettra à votre avocat de vous indiquer l’éventuelle présence de vices de procédure qui pourrait permettre de plaider une relaxe. En cas de graves irrégularités dans la procédure, votre avocat pourra vous conseiller de refuser la proposition faite par le procureur pour plaider le dossier devant le tribunal correctionnel. En présence d’une procédure correctement observée par les agents des Forces de l’ordre, votre avocat vous conseillera de négocier au mieux la peine proposée par le parquet. Votre avocat s’entretiendra avec vous de l’opportunité d’accepter ou non cette proposition de peine.
A Paris, les personnes faisant l’objet d’une CRPC sont convoquées le matin pour l’entretien avec le procureur et l’après-midi pour la phase d’homologation. La personne convoquée devra donc prévoir de se rendre disponible pour la journée entière.
Maître le Dall est votre disposition pour toute interrogation de votre part tant sur le déroulement de la procédure, que sur les chefs de préventions : alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, conduite malgré suspension du permis de conduire ou invalidation du permis de conduire, refus d’obtempérer… Maître Jean-Baptiste le Dall vous détaillera les sanctions pouvant être prises à votre encontre et les stratégies de défense qui peuvent être développées à votre profit.
Pour ce type de procédure, le cabinet propose des honoraires forfaitaires avec des modalités de règlement en plusieurs fois sans frais.
Fort d’une expertise reconnue en la matière, Me le Dall enseigne la matière au sein de nombreuses écoles d’avocats. Il est responsable pédagogique du Cycle de formation en droit automobile et droit des mobilités de l’EFB, l’Ecole de formation du Barreau de Paris. Me le Dall préside par ailleurs la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris au sein de laquelle les avocats parisiens viennent se former à la matière.
Maître Jean-Baptiste le Dall se consacre depuis de nombreuses années à la défense des automobilistes, son expérience en la matière l’a amené à publier différents ouvrages comme « Droit routier » (Editions Lamy), « Contentieux de la circulation routière » (Editions Lamy 2010, 2014, 2016), « Réglementation automobile » (Editions ETAI 2013, 2015, 2017, 2019, 2021,2023), il commente également le Code de la Route aux Editions Argus de l’Assurance.
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A retenir
Tribunal judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Paris
(Porte de Champerret – Attention l’ancien Palais de justice sur l’ïle de la cité n’accueille plus les services du tribunal judiciaire)
Pour accéder au tribunal en transport en commun : En Métro : Ligne 13 : Direction Asnières – Station Porte de Clichy En RER : Ligne C : Direction Montigny Beauchamps – Station Porte de Clichy
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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