Le permis blanc, planche de salut ou fantasme pour les conducteurs privés de permis de conduire ? Comment et quand le demander, avec quelles chances de succès ? Les explications de Jean-Baptiste Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission Droit routier du Barreau de Paris
Le permis blanc : reconduire malgré la perte du permis de conduire
Traditionnellement, on entend par « permis blanc » l’aménagement d’une mesure de suspension du permis de conduire. Cet aménagement se traduit par des tranches horaires sur lesquelles la conduite est possible et d’autres pendant lesquelles il faudra reposer les clés du véhicule…
Permis Blanc : le coup de frein en 2003
Avec la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, le champ d’application du permis blanc a été réduit de façon drastique. Dans la pratique, le permis blanc ne s’applique plus aux délits et ne concernera que les contraventions de quatrième classe. Le conducteur trop pressé qui serait condamné par un tribunal de police pour un grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-delà de la vitesse autorisée) devra abandonner tout espoir de décrocher un permis blanc.
Le permis blanc, pour quelles infractions et quelles mesures de suspension de permis de conduire ?
En présence d’une infraction grave au Code de la route, la sanction est immédiate avec la privation sur le bord de la route du permis de conduire par les agents en échange d’un avis de rétention du permis de conduire. Ce document n’est que le prélude à une sanction plus longue : la suspension administrative du permis de conduire.
Cette mesure de restriction est prononcée par le préfet et ne peut faire l’objet d’un aménagement calendaire.
Aujourd’hui, le permis blanc, tel qu’on le concevait traditionnellement n’a vocation à s’appliquer qu’à une peine de suspension de permis de conduire prononcée par une juridiction. Et en matière de peine, l’obtention d’un permis blanc ne pourrait plus être envisagée pour les infractions les plus graves. On oubliera donc le permis blanc pour conducteur confronté à des poursuites délictuelles, ou même une contravention de cinquième classe comme un grand excès de vitesse.
Dans la pratique, les demande de permis blancs plus précisément les demandes d’aménagement de peine concerneront les poursuites engagées à la suite de la commission d’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km au-delà de la limitation de vitesse.
Excès de vitesse et permis blanc
Les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h font désormais presque systématiquement l’objet d’une mesure de rétention immédiate du permis de conduire qui sera suivie par une décision de suspension administrative de la part du Préfet.
Selon les préfectures, et selon l’importance de la vitesse, cette mesure de suspension portera sur une durée comprise entre deux et six mois la plupart du temps.
Pour le conducteur concerné, une des pistes pour tenter de récupérer son permis de conduire plus rapidement réside dans l’aménagement de peine qui pourrait être prononcée par le juge du tribunal de police.
Il reviendra au juge du tribunal de police de faire un droit ou non à une telle demande d’aménagement de peine. Si le juge de police y fait droit, le conducteur retrouvera la possibilité de reprendre le volant à certains horaires définis par le tribunal.
Dans la pratique, le conducteur ne récupérera pas physiquement son document de conduite, son carton rose, mais se verra remettre, par le bureau d’exécution des peines du tribunal, un document émis par le tribunal spécifiant les autorisations de conduite et les horaires.
La plus grosse difficulté dans cette stratégie de défense, résidera tout simplement dans le fait que pour présenter cette demande à un juge encore… faut-il comparaître devant lui.
Il conviendra donc de tenter d’obtenir la possibilité de passer rapidement devant son juge, par le biais d’une demande de comparution immédiate ou par des demandes gracieuses formulées à la juridiction.
Évidemment le conducteur pourra se retrouver confronté à des difficultés liées à l’engorgement des juridictions, et dans certains cas à des juridictions temporairement fermées… C’est notamment le cas, en 2023, du tribunal de police du Mans. La fermeture pour au moins six mois du tribunal de police du Mans a été annoncée à la rentrée solennelle du Tribunal judiciaire le 6 février 2023 à la suite de l’envoi en renfort magistrats en outre-mer…
En attendant une réouverture : plus aucune audience et donc plus aucune possibilité de plaider une relaxe en faisant état de vices de procédure ou de solliciter un aménagement de peine…
Une autre forme de permis blanc : l’aménagement d’une mesure de suspension avec le bénéfice d’un EAD
La privation du droit de conduire dans le cadre d’une infraction d’alcool au volant peut désormais faire l’objet d’un aménagement un par le biais d’un éthylotest antidémarrage électronique, EAD.
Le bénéfice de cet appareil peut concerner les conducteurs sous le coup d’une mesure de suspension administrative mais également les conducteurs condamnés par un juge pour un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Le bénéfice de l’EAD n’est pas automatique. Les préfectures ne réservent ce dispositif qu’aux conducteurs sans antécédent et pour lesquels le taux d’alcool n’est pas considéré comme étant trop important.
La mise en place de ce dispositif demeure financièrement à la charge du conducteur qui pourra soit en faire l’acquisition (comptez environ 1300 €,), soit à le louer avec une prestation de pose de l’appareil, puis une location mensuelle.
Aménagement ou permis blanc : attention à l’allongement de la durée
Que l’on parle de l’aménagement de peine prononcée par une juridiction et sur la base d’un horaire préétabli ou où
D’un dispositif des est-il au test anti démarrage électronique on attira l’attention du lecteur sur le fait que le bénéfice de ces dispositifs peut entraîner un allongement de la durée de la mesure.
Les dispositions de l’article R224-6 du Code de la route ont ainsi été revues par le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 « portant diverses dispositions en matière de sécurité routière » pour permette au Préfet de pousser la durée de la mesure administrative prononcée à 1 an en cas de recours à l’EAD.
Devant un tribunal de police, l’aménagement de la peine de suspension de permis de conduire sera également souvent obtenue au prix d’un allongement de la durée de suspension. Cette augmentation qui sera discutée et plaidée à la barre ne sera pas forcément proportionnelle au nombre de jours de conduite autorisés mais le prononcé de quelques semaines ou mois supplémentaire par rapport à la mesure administrative sera fréquent.
Le référé suspension : une autre forme de permis blanc
La privation du permis de conduire peut découler d’une suspension décidée par le préfet directement après la commission d’une infraction grave au Code de la route. Elle peut également découler d’une décision de justice.
Les aménagements envisagés précédemment peuvent, dans certaines circonstances, permettre aux conducteurs la reprise de la conduite dans ces hypothèses de privation de permis.
Mais, de nombreux conducteurs privés de permis ne seront pas confrontés à une telle mesure de suspension, mais tout simplement à une invalidation liée à la perte de l’ensemble des points affectés à leur permis de conduire.
Pour ces conducteurs, c’est une période de six mois ou d’un an qui démarre à compter de la restitution du titre avant de pouvoir repasser les épreuves du permis de conduire.
Cette décision d’invalidation du permis de conduire pourra faire l’objet d’un recours. En pratique, l’avocat estimera les chances de succès d’une éventuelle procédure et sur la base de cette analyse, le conducteur pourra décider de s’engager ou non sur la voie de la contestation de cette décision.
Néanmoins, l’engagement d’un recours devant le tribunal administratif ne permettra pas une reprise immédiate du volant ou du guidon.
La procédure engagée devant le tribunal administratif, le recours au fond, n’est pas en soi suspensif. Or la procédure ne permettra pas d’envisager une issue rapide en quelques semaines ou même quelques mois.
Bien évidemment, les délais dépendront de chaque juridiction administrative et des aléas de l’audiencement, mais il sera raisonnable de tabler sur un délai moyen de 15 à 18 mois et parfois même plus…
On rappellera bien sûr que l’engagement d’un recours au fond à l’encontre d’une décision d’invalidation de permis de conduire n’interdit en rien au requérant, de repasser un permis de conduire au bout du délai de carence de six mois ou d’un an.
A l’issue de la procédure administrative, dans l’hypothèse où le tribunal administratif censure bien la décision d’invalidation du permis de conduire, il sera demandé dans ce cas au conducteur de choisir entre son ancien permis de conduire et son nouveau permis de conduire.
Mais pour pouvoir reconduire avant ce délai de six mois, le conducteur pourra envisager une seconde procédure, une procédure d’urgence : le référé, suspension.
Cette procédure de référé suspension, qui a souvent été qualifiée de permis blanc, notamment après un célèbre arrêt de 2009, qui, à l’époque avait permis et de relancer cette procédure.
Les juristes pourront s’interroger sur la nature juridique de cette procédure, à l’évidence, il ne s’agit pas réellement d’un permis blanc, mais on retiendra qu’en cas d’obtention d’une décision favorable, le résultat est assez similaire : le conducteur concerné retrouve le droit de conduire alors qu’avait été prononcée à son encontre une décision qui aurait dû le priver de ce droit…
Avec cette procédure de référé suspension, il sera demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation, le temps de la procédure au fond, c’est-à-dire pendant 15 ou 18 mois… En d’autres termes, on demande au juge des référés, le droit de conduire pendant le temps de la procédure devant le tribunal administratif.
Pour décider d’accorder ou non, ce droit, le juge des référés prendra en compte trois critères : le doute sur la légalité de la décision attaquée, l’urgence pour le conducteur à retrouver le droit de conduire et la dangerosité de ce conducteur pour les autres usagers de la route.
On réservera donc cette procédure de référé suspension à des conducteurs ayant impérativement besoin du permis de conduire, et on pense notamment aux professionnels de la route mais ils ne sont pas les seuls. La procédure de référé suspension sera indiquée, par exemple, pour des commerciaux, des médecins, des travailleurs indépendants, des artisans…
On déconseillera cette procédure aux conducteurs ayant fait l’objet de condamnations pour des délits routiers…
Mais en 2023, l’écueil principal sur cette procédure de référé réside, en réalité, dans le premier critère à savoir le doute sur la légalité de la décision attaquée.
Et le simple bon sens permettra rapidement de comprendre qu’un juge ne va pas donner à un justiciable le droit de conduire pendant une procédure qui serait vouée à l’échec…
La jurisprudence en matière de contentieux du permis à points n’a pas forcément évolué dans un sens très favorable aux conducteurs ces dernières années. Le Conseil d’État a permis à l’administration de rapporter très facilement et parfois même artificiellement la preuve de la régularité de la décision de retrait de point.
A lire le commentaire de Jean-Baptiste le Dall dans la revue « Jurisprudence automobile » : Coup de frein sur le contentieux du permis à points
C’est donc sur ce critère que beaucoup de procédures peuvent échouer, et c’est prioritairement sur ce critère qu’un avocat maîtrisant ce contentieux pourra indiquer à son client qu’il n’est pas dans son intérêt de s’engager sur cette voie.
Pour faire simple, le conducteur qui aurait payé en temps et en heure, toutes les amendes relatives, à des infractions constatées par radars automatiques aura très peu de chances de pouvoir faire annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire devant un tribunal administratif…
L’engagement d’une procédure de référé suspension ne doit non plus être pris à la légère, puisqu’en cas d’échec de la procédure au fond le conducteur n’aura d’autre choix que de rendre son permis et de repartir à pied direction les transports en commun pendant au moins 6 mois.
Comme pour toute procédure, votre avocat vous exposera les chances de succès et l’intérêt d’engager ou non une démarche gracieuse ou contentieuse, mais dans tous les cas il sera insisté sur la rapidité avec laquelle il conviendra de procéder.
Permis blanc ou référé suspension : des recours à engager vite !
Au-delà des problématiques de délais (impossible par exemple d’envisager attaque une décision d’invalidation du permis de conduire plus de deux mois après sa notification), l’attention du lecteur sera attirée sur le fait qu’il est dans la pratique important d’engager rapidement un recours. Dans tous les cas de figure envisagés précédemment la demande va porter sur une situation d’urgence. Si cette demande n’est formulée qu’après de nombreuses semaines suivant sa survenance, le magistrat ne pourra que s’interroger sur la réalité de l’urgence de la situation du requérant.
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