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AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE ARGENTAN

Avocat permis de conduire Orne 61- Argentan

Vous venez de recevoir une convocation en justice devant un tribunal d’Argentan pour une violation du Code de la route et vous souhaitez faire appel à un avocat, le cabinet d’avocats LE DALL peut assurer votre défense et celle de votre permis de conduire. Depuis 2006, le Cabinet LE DALL a choisi de se consacrer à la pratique du droit automobile et plus particulièrement du droit routier afin de pouvoir offrir à ses clients la connaissance la plus complète de la matière. Emmené par Jean-Baptiste le Dall, le cabinet s’est imposé comme l’un des acteurs reconnus dans la matière. Jean-Baptiste le Dall commente le Code de la route pour l’Argus de l’assurance, il a également co-signé l’ouvrage Droit routier en 2020. Directeur scientifique des Etats Généraux du Droit Automobile, il enseigne le droit routier et le droit automobile dans différentes écoles d’avocats.

Permanence téléphonique droit routier

ligne directe : 06 64 88 94 14

Convocations devant le tribunal de Police, le tribunal judiciaire d'Argentan, CRPC, Ordonnance & Composition penale

L’avocat en charge de votre dossier au sein du cabinet vous suivra pas à pas tout au long de la procédure et étudiera avec vous toutes les stratégies de défense. Votre avocat, avec qui vous aurez préparé l’audience, se déplacera personnellement pour vous assister ou vous représenter le jour J.

Le cabinet LE DALL peut vous assister pour toute convocation devant le tribunal de Police ou le tribunal correctionnel – tribunal judiciaire d’Argentan.

Devant le tribunal de Police, seront examinées toutes les infractions correspondant à une contravention jusqu’à la 4ème classe dont, par exemple : tous les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée, les sens interdits, non-respect d’un stop, feu rouge, non-respect des distances de sécurité, oubli du clignotant… 

Pour ces contravention de 4ème classe, dans la plupart des cas la convocation devant la juridiction de police fait suite à une contestation opérée par le conducteur. Dans certains cas, toutefois, l’automobiliste ne se voit pas appliquer la procédure de l’amende forfaitaire et reçoit directement une citation en justice, c’est notamment le cas pour certains excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée (dans cette hypothèse, le permis de conduire de l’automobiliste est immédiatement retiré dans le cadre d’un avis de rétention).

Au-delà de 50 km/h,  l’excès de vitesse est une contravention de 5èmeclasse fait systématiquement l’objet d’un traitement judiciaire par le tribunal de Police.

Devant le tribunal correctionnel (ex TGI) seront traités tous les délits routiers : conduite en état d’ivresse manifeste, conduite après usage de cannabis et autres produits stupéfiants, blessures involontaires, délit de fuite

Le conducteur peut être convoqué devant le tribunal correctionnel d’Argentan pour y être jugé ou pour se voir proposer une peine dans le cadre d’une procédure alternative (CRPC – Comparution sur reconnaissance de culpabilité, composition pénale). Dans tous les cas, les avocats du cabinet  LE DALL peuvent assurer votre défense.

Un contact le plus en amont possible avec votre avocat est recommandé afin de définir au plus vite une stratégie de défense.

Tribunal judiciaire d’Argentan (Tribunal correctionnel)

2 Rue des Anciens Combattants B.P. 70211

61202 Argentan

Le conducteur qui souhaiterait interjeter appel d’un jugement rendu à Argentan sera ultérieurement convoqué devant la Cour d’appel de Caen devant laquelle nous pouvons vous défendre.

C’est également à Caen, devant le tribunal administratif que devront être engagés les recours à l’encontre de décisions d’invalidation de permis de conduire (courrier recommandé 48 si) pour les automobilistes d’Argentan.

 

Jean-Baptiste le Dall,  
Avocat à la Cour

Contacter Maître le Dall :  

ledall@maitreledall.com

permanence téléphonique droit routier :

Permanence 06 64 88 94 14

Standard Siège 01 85 73 05 15