En présence de quelles infractions un conducteur peut-il se retrouver avec un permis de conduire annulé ? Pour certaines infraction, l’annulation reste une option pour le juge et non une obligation. Mais pour les délits commis en état de récidive légale, l’annulation devient inévitable sauf vices de procédure. Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en Droit, Président de la Commission Droit routier du Barreau de Paris fait le point sur ces infractions qui font courir un risque d’annulation du permis de conduire.
L’annulation du permis de conduire est une peine qui peut être prononcée par le juge pénal dans le cadre d’une audience devant un tribunal correctionnel pour une infraction grave au code de la route.
L’annulation du permis de conduire peut également être prononcée à la suite d’une ordonnance pénale ou encore d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
On ne parlera, par contre, pas d’annulation en présence d’un conducteur ayant perdu tous les points affectés à son permis de conduire. D’un point de vue juridique, ce conducteur sera confronté à une mesure d’invalidation de son permis de conduire. Pour l’intéressé les conséquences sont néanmoins quasiment identiques puisqu’il devra repasser l’épreuve du permis de conduire pour pouvoir à nouveau circuler sur le territoire national.
On retiendra néanmoins que l’annulation est toujours prononcée par un magistrat.
En présence de certaines infractions, le juge reste libre de prononcer ou pas l’annulation, mais en présence d’infractions considérées comme d’une particulière gravité l’annulation devient automatique. On parlera en droit d’une peine de plein droit
L’annulation une peine complémentaire que le juge peut prononcer ou pas
L’annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée en présence des infractions suivantes :
Blessures involontaires par conducteur de véhicule
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux analyses en matière de stupéfiants
Rodéo motorisé
Pour tous ces délits, le juge peut annuler le permis de conduire du conducteur condamné mais il peut aussi parfaitement se contenter de prononcer une peine de suspension de permis de conduire.
L’annulation sera donc plutôt réservée aux faits les plus graves.
L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. Attention le juge peut également assortir l’annulation de l’exécution provisoire. L’interdiction de conduite s’applique alors immédiatement.
L’annulation du permis de conduire s’accompagne souvent d’une période d’interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite.
Une fois le permis annulé, le seul moyen pour pouvoir conduire de nouveau est (après l’éventuelle période d’interdiction) et après avoir subi, avec succès, un examen médical et les tests psychotechniques, de repasser les épreuves théoriques (et dans certains cas pratiques) du permis de conduire.
En matière de récidive d’alcool au volant (pour des faits de conduite sous l’état d’un empire alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste) la loi d’orientation des mobilités dite loi LOM du 24 décembre 2019 est venue largement remanier le Code de la route avec désormais un recours obligatoire à l’EAD, l’éthylotest anti démarrage électronique. Dans cette hypothèse, l’interdiction de solliciter un nouveau permis est supprimée et remplacée par une période pendant laquelle le conducteur ne pourra conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD.
Annulation automatique du permis de conduire en matière de récidive
Dans certains cas, l’annulation judiciaire du permis de conduire sera prononcée « de plein droit », en d’autres termes elle s’appliquera de façon automatique. Dès lors que le juge déclare le conducteur coupable des infractions énumérées ci-dessous, il n’a pas la possibilité de ne pas prononcer l’annulation du permis.
L’annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit en cas de condamnation pour les infractions suivantes :
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule avec circonstance aggravante
Récidive de conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou de conduite après usage de stupéfiants
Récidive de refus de vérifications de l’état d’alcoolémie
Depuis la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, une condamnation pour refus d’obtempérer en état de récidive légale entraine désormais aussi la constatation de l’annulation de plein droit du permis de conduire du conducteur condamné.
Le juge pourra assortir cette annulation d’une période d’interdiction de solliciter un nouveau titre plus ou moins longue. Comme évoqué précédemment en matière de récidive d’alcool au volant, la peine d’interdiction de solliciter un nouveau titre laissera la place à l’obligation de ne conduite qu’un véhicule équipé d’un EAD.
La question de la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire aura de lourdes conséquences pour le conducteur condamné. Outre bien sûr la privation du droit de conduire, une interdiction d’une durée égale ou supérieure entrainera systématiquement pour l’intéressé l’obligation de repasser et l’épreuve théorique (le Code) et l’épreuve pratique (la conduite). Avec une telle peine, il ne pourra pas bénéficier des dispenses prévues pour l’épreuve théorique.
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