En cas de contrôle routier et de dépistage de produits stupéfiants, le conducteur peut-il exiger une analyse de sang ? La réponse et tous les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Stupéfiants au volant : dépistage salivaire pour tout le monde.
En cas de contrôle routier, le conducteur pourra être soumis à un dépistage salivaire. Si, par le passé la plupart des agents devait constater une infraction au Code de la route avant de procéder à un dépistage de stupéfiant, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Les Agents de Police Judiciaire (APJ) ont désormais les mêmes prérogatives que les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et pourront décider d’un contrôle d’initiative.
Si le kit de dépistage montre une réaction à un produit stupéfiant, les agents passeront à l’étape suivante avec des prélèvements qui seront envoyés à laboratoire pour analyse et confirmation de la présence de produits stupéfiants dans l’organisme du conducteur.
On rappellera pour mémoire que les textes ne prévoient actuellement pas d’infraction en cas de refus de la part du conducteur de se soumettre aux opérations de dépistage de produits stupéfiants.
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de l’infraction prévue par l’article L. 235-3 du code de la route, l’arrêt retient que cette incrimination s’applique non seulement au refus des vérifications mais aussi au refus des opérations de dépistage ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé
Cass. Crim., 11 mai 2017, n°15-80136
Mais attention, la frontière est parfois très ténue entre le refus de dépistage et le refus de contrôle. En cas de refus de du prélèvement salivaire, ce sont des poursuites pour refus de se soumettre aux vérifications qui attendent le conducteur.
Drogue au volant : des prélèvements salivaires et/ou sanguins
Les agents des forces de l’ordre soumettront le conducteur au prélèvement salivaire (on rappellera que le prélèvement doit être opéré par le conducteur lui-même, le prélèvement par l’agent pourra conduire à une relaxe du conducteur).
Le conducteur sera donc invité à opérer lui-même le prélèvement salivaire, pendant ce temps-là l’agent est censé lui demander s’il souhaite se ménager la possibilité de solliciter ultérieurement une contre-expertise.
Lorsque les agents auront été informés des résultats des analyses menées par le laboratoire, ils pourront notifier les notifier officiellement au conducteur qui aura à ce moment-là cinq jours pour éventuellement solliciter une contre-expertise.
Malheureusement, le dispositif qui a été imaginé par les pouvoirs publics en France ne permet pas un double prélèvement salivaire.
Les opérations d’analyses en laboratoire vont, en effet, entraîner la destruction de l’échantillon. Si un second prélèvement n’a pas été effectué au moment du contrôle, la contre-expertise ne sera plus possible.
Les agents sont donc censés demander aux conducteurs s’ils souhaitent éventuellement se ménager cette possibilité de solliciter une contre-expertise, et si le conducteur répond par l’affirmative, c’est un prélèvement sanguin qui sera effectué.
I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l’aide d’un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l’arrêté prévu à l’article R. 235-4.
A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.
Article R235-6 du Code de la route
Les textes donnent donc la possibilité aux conducteurs contrôlés d’exiger le prélèvement sanguin.
Dans la pratique, les agents ont deux possibilités : soit faire procéder au prélèvement salivaire et ensuite amener le conducteur en milieu hospitalier pour le prélèvement sanguin.
Les agents peuvent également opter pour une procédure reposant uniquement sur des prélèvements sanguins.
Contrôle de stupéfiants au volant : peu d’incitations à la contre-expertise
Depuis l’arrivée du prélèvement salivaire à la suite de la réforme de 2016, le nombre de contre-expertises a radicalement chuté.
il est aujourd’hui extrêmement rare que les conducteurs optent au moment du contrôle pour la possibilité d’une contre-expertise et donc pour le prélèvement sanguin.
Évidemment, les forces de l’ordre ne vont pas inciter le conducteur à emprunter cette voie extrêmement chronophage pour eux… Le conducteur contrôlé se verra souvent expliquer que le juge verra d’un mauvais œil cette demande de contre-expertise, et que cette analyse lui sera facturée…
Ces explications sont bien évidemment totalement fausses, même si l’on rappellera qu’en cas de condamnation, contre-expertise ou pas, le conducteur condamné pour conduite après usage de stupéfiants devra s’acquitter des frais fixes de procédure majorée de 210 euros (Cf. Article A 38-6 du Code de Procédure pénale) en plus des frais habituels de 127 euros devant le tribunal correctionnel.
Mais dans bien des cas, ce sont les conducteurs eux-mêmes, qui souhaitent s’éviter de patienter quelques heures à l’hôpital, dans une salle d’attente, parfois bondée au milieu des urgences pour un simple prélèvement sanguin…
Dans tous les cas de figure, on conseillera au conducteur contrôlé de bien relire la documentation qui lui est soumise avant de la signer. Sur de nombreux documents, une phrase préremplie indiquera que le conducteur contrôlé n’a pas souhaité bénéficier de la contre-expertise et du second prélèvement.
Attention donc, avant de signer un document et d’avaliser des mentions sur lesquelles il sera très compliqué de revenir ultérieurement…
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