L’amende forfaitaire délictuelle a été conçue pour désengorger les services de la justice. Mais cette procédure appliquée notamment aux délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance est régulièrement critiquée. La Défenseure des droits vient même tout bonnement de demander son retrait. La contestation de cette amende forfaitaire délictuelle relève parfois du parcours du combattant. Les conseils et les explications de Jean-Baptiste le Dall., Avocat à la cour, Docteur en droit, Président de la commission Droit routier du Barreau de Paris
L’amende forfaitaire délictuelle : une fausse bonne idée !
À l’origine de la mise en place de cette procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, l’idée de désencombrer certaines juridictions en réprimant moins sévèrement certains délits, avait fait naître quelques réflexions au sein des services de garde des sceaux, de l’époque Madame Christiane Taubira. Confrontés à la gestion d’un contentieux de masse notamment en matière de délit de conduite sans permis et de délit de conduite sans assurance, les services du Ministère de la justice envisageaient même au départ une dépénalisation ou une contraventionnalisation qui aurait permis de transformer ces délits en simples contraventions.
Rapidement certaines associations de lutte contre la violence routière ont manifesté leur opposition à ce projet jugé comme trop clément. Le projet de contraventionnalisation a ainsi été écarté au profit d’un dispositif bien plus préjudiciable pour les droits des conducteurs et plus généralement des justiciables : l’amende forfaitaire délictuelle
« Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
Article 495-17 du Code de procédure pénale
Depuis la création par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure au départ cantonnée aux délits de conduite sans permis et aux délits de conduite sans assurance a été appliquée à de nombreux autres délits. Les propos ci-après seront souvent envisagés sous l’ange du droit routier mais demeurent valables pour toute AFD.
Une amende forfaitaire délictuelle très inspirée de l’amende forfaitaire contraventionnelle
Les concepteurs de cette amende forfaitaire délictuelle n’ont pas eu à chercher l’inspiration bien loin et ont largement repris les dispositions applicables en matière d’amende forfaitaire contraventionnelle.
L’avis d’infraction
Le vocabulaire change légèrement en matière délictuelle, et fort logiquement le vocable d’avis de contravention laisse la place à celui d’avis d’infraction. Pour le reste le Code de procédure pénale prévoit pour le destinataire d’un tel avis la possibilité de le contester pendant un délai de 45 jours comme en matière contraventionnelle.
Contestation de l’amende forfaitaire délictuelle dans les 45 jours
« L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République. »
Article 495-18 du Code de procédure pénale
Depuis un décret du 18 août 2021, l’avis d’infraction est envoyé par le biais d’un courrier simple et non plus d’un courrier recommandé avec avis de réception. L’explication officielle prêtera à sourire « ces lettres simples sont plus facilement reçues par leurs destinataires » (Cf notice du décret 2021-1093)
Cette évolution est choquante à plus d’un titre.
La question du respect des délais posera problème tant en matière de contestation qu’en matière de règlement de l’amende. Avec le recours au courrier simple, le risque de non délivrance de l’avis d’infraction augmente sensiblement et avec lui le risque pour le justiciable de se retrouver hors délai au moment d’émettre sa contestation à l’encontre de cet avis d’infraction. Pour celui qui prendrait connaissance tardivement de l’avis d’amende forfaitaire délictuelle ou qui ne le recevrait pas, c’est l’amende forfaitaire délictuelle majorée qui se profile. Certes le Code de procédure pénale prévoit la possibilité de contestation au stade de l’amende forfaitaire délictuelle majorée, mais financièrement à ce stade les montants ne sont plus les mêmes, et leurs majorations concernent à la fois le montant de l’amende et celui de la consignation.
L’amende forfaitaire délictuelle mentionnée au casier judiciaire
Mais surtout l’envoi en recommandé constituait réellement un garde-fou lorsque l’on prend conscience que l’application de la procédure de l’amende forfaitaire entraine inscription d’une mention au casier judicaire !
La mention aux bulletins n°1 et 2 du casier à laquelle les concepteurs de l’amende forfaitaire délictuelle n’avaient, d’ailleurs, pas pensé ne va pas sans susciter de nombreuses difficultés. La plupart des destinataires de ces avis de contravention n’a absolument pas conscience que cette procédure entraînera inscription au casier judicaire. Une mention au bulletin n°2 peut parfois devenir un véritable obstacle à une évolution professionnelle ou même à un projet de vie lorsqu’il s’agit par exemple de s’expatrier en Amérique du Nord… Certes il est toujours possible d’engager une procédure d’effacement de cette mention, mais cette procédure n’aboutira pas avant de nombreux mois.
C’est consciente de ces difficultés que la Défenseure des Droits souhaiterait que soit « mentionn(é) sur le procès-verbal électronique que l’amende forfaitaire délictuelle définitive entraîne une mention au casier judiciaire » (Décision n°2023 -030 du 30 mai 2023).
Contestation de l’amende forfaitaire délictuelle majorée dans les 30 jours
« Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. »
Article 495-19 du Code de procédure pénale
Consignation obligatoire pour contester l’amende forfaitaire délictuelle
Pour que la contestation de l’amende forfaitaire puisse être prise en compte et même tout simplement examinée, le justiciable devra verser une consignation lorsque celle-ci est prévue. L’avis d’infraction envoyé à l’intéressé mentionnera la nécessité de consigner ou non.
Le versement de cette consignation n’est pas assimilé à un paiement mais se traduira néanmoins pour le conducteur concerné par le règlement d’une somme parfois assez élevée qui viendra en débit de son compte en banque (en cas de relaxe la consignation sera restituée mais bien souvent au bout de long mois).
En matière de contestation d’amende forfaitaire délictuelle, le Code de procédure pénale rend obligatoire le versement de cette consignation.
« La requête en exonération prévue à l’article 495-18 ou la réclamation prévue à l’article 495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495-18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 434-23 du code pénal. »
Article 495-20 du Code de procédure pénale
La question de la constitutionnalité de cette mesure de consignation s’était déjà posée concernant la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle, ce qui avait au Conseil constitutionnel d’en valider le principe Cf. Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010.
Pour trancher la question de la constitutionnalité de la consignation, les sages de la rue Montpensier sont allés regarder du côté de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et ont pris en compte le fait que :
«’Par une décision sur la recevabilité du 29 avril 2008 ( CEDH, 5ème section, décision sur la recevabilité du 29 avril 2008, Alix Thomas c. France, n° 14279/05) , la Cour de Strasbourg a jugé qu’elle estimait « légitime le but poursuivi par cette obligation de consignation : prévenir l’exercice de recours dilatoires et abusifs et éviter l’encombrement excessif du rôle du tribunal de police, dans le domaine de la circulation routière qui concerne l’ensemble de la population et se prête à des contestations fréquentes ». La Cour en concluait, sur le fondement de la marge d’appréciation des États, que l’obligation de consignation ne portait pas atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal. Cette jurisprudence a, par la suite, été confirmée à au moins deux reprises (CEDH, 5ème section, décisions sur la recevabilité du 13 novembre 2008, Monte da Fonte c France, n° 0294/06 et du 30 juin 2009, Florence Schneider c. France, n° 49852/06). »
La consignation comme frein à l’accès au juge a donc été validée compte tenu des risques d’engorgement liés à un contentieux abondant. Mais ce qui est choquant pour une contravention l‘est encore davantage pour un délit ne serait-ce qu’en raison des montants en jeu puisque le montant de la consignation porte sur l’intégralité du montant de l’amende prévu. En d’autres termes pour pouvoir se défendre lorsque l’on a fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle la consignation à verser se montera à 800 euros pour certains délits ! Dans le même temps et pour le même délit, le destinataire d’un tel avis d’infraction pourra s’acquitter de l’amende à un montant réduit de 640 euros…
Celui qui formerait une contestation à l’encontre d’une amende forfaitaire délictuelle injustement dressée sans avoir opéré sa consignation verra sa contestation rejetée même s’il est totalement dans son bon droit. Plus grave le rejet de cette contestation et l’écoulement des délais de paiement conduiront ce justiciable tout droit vers l’amende forfaitaire délictuelle majorée aux montants significatifs. Pour une amende forfaitaire délictuelle majorée on parle, par exemple, d’un montant de 1600 euros pour des faits de conduite sans permis !
Amende forfaitaire délictuelle : la Défenseure des droits contre la consignation obligatoire !
Le principe de la consignation obligatoire n’a pas manqué d’attirer l’attention de la Défenseure des Droits qui a regretté que « l’obligation de consignation préalable ainsi que son montant important, imposée à toute personne indifféremment de sa situation de vulnérabilité économique, ont pour effet d’empêcher ces personnes de formuler une contestation recevable ou de les amener à renoncer à exercer ce recours. »
La Défenseure a même, dans une décision cadre, recommandé de mettre fin à cette procédure.
Pour la Défenseure des droits il conviendrait de :
« modifier les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du code de procédure pénale afin de supprimer l’exigence du versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle ; à défaut, instaurer une dispense de consignation au regard de la situation de vulnérabilité économique et/ou sociale de l’intéressé »
Décision de la Défenseure des droits n°2023 -030 du 30 mai 2023
Plus possible de contester après un paiement même partiel
Les montants d’amende et de consignation en matière d’amende forfaitaire délictuelle se montrent dissuasifs pour de nombreux conducteurs en infraction (conduite sans assurance : 500 euros ; conduite sans permis : 600 euros) qui parfois peinent à réunir une telle somme. Le risque pour eux réside dans la réception d’une amende forfaire majorée émise en l’absence de paiement de l’amende forfaitaire dans les 60 jours. Les montants s’envolent alors : 1000 euros pour la conduite sans assurance et 1600 euros pour la conduite sans permis). Pour inciter au paiement, l’administration a mis en place le 6 mars 2023 une « offre » de paiement fractionné pour les règlements en carte bancaire. Les conducteurs visés par une AFD pourront se rendre pour en bénéficier sur le site Internet amendes.gouv.fr ou sur l’application Amendes.gouv. Le service fonctionne également par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé). Pour l’instant le service mis en place par l’administration permet simplement un fractionnement des paiements mais n’autorise par le règlement d’une échéance au-delà des délais de paiement impartis… Attention un tel paiement même partiel interdira toute contestation ultérieure.
Amende forfaitaire délictuelle : la requête en exonération
Cette requête qui doit impérativement être adressée dans les délais (45 jours pour l’amende forfaitaire, 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée) sera envoyée par courrier recommandé avec avis de réception. Certain ne manqueront pas de relever qu’il peut semble incongru d’exiger du justiciable d’assumer le coût du recommandé alors que l’administration a choisi de s’en dispenser… Le justiciable pourra, toutefois, éviter le recommandé en opérant sa contestation sur le site internet de l’ANTAI.
La requête en exonération prévue à l’article 495-18 ou la réclamation prévue à l’article 495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée
Article 495-20 du Code de procédure pénale
Par courrier, le justiciable utilisera le formulaire de requête en exonération, il expliquera dans une lettre les raisons de sa démarche et tentera de justifier au mieux sa contestation. En cas de verbalisation pour conduite sans assurance, si par exemple le justiciable était en réalité couvert par une compagnie au moment de la contestation de la prétendue infraction il conviendra de communiquer une copie des documents permettant de prouver cette situation : attestation d’assurance, échanges de courriers ou de mails avec l’assureur… L’auteur de la réclamation joindra également l’avis d’infraction à son courrier.
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle peut également avoir été utilisée à mauvais escient. On peut ainsi citer l’exemple de la conduite sans permis, l’AFD ne s’applique qu’à ce délit et pas aux délits voisins comme le délit de conduite malgré suspension de permis de conduire ou conduite malgré invalidation du permis de conduire.
Quelle suite pour la contestation d’une amende forfaitaire délictuelle ?
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n’a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée. La décision d’irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article 495-21 du Code de procédure pénale
Contestation de l’amende forfaitaire délictuelle par avocat
Reconnaissons-le immédiatement, la contestation de l’amende forfaitaire délictuelle est semée d’embûches et un profane, non juriste pourra rapidement se perdre dans la complexité des règles procédurales.
C’est ce que ne manque pas de dénoncer la Défenseure des Droit :
« L’usager rencontre de nombreuses difficultés à la réception de l’avis d’AFD. En effet, l’avis ne contient pas suffisamment d’informations lui permettant de comprendre la procédure dont il fait l’objet et donc de faire valoir ses droits. »
« La complexité des règles de contestation et la confusion qu’elle entraîne chez les usagers font que de nombreuses requêtes sont jugées irrecevables. »
La Défenseure des droits recommande de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, 31 mai 2023
Pour ces raisons, il pourra s’avérer plus simple pour le justiciable de confier la procédure de contestation d’un avis d’infraction à son avocat. L’avocat peut, comme en matière d’avis de contravention opérer la contestation pour le compte de son client.
La contestation de l’amende forfaitaire délictuelle pour payer moins cher : on évite
Avec des montants de 600 ou 1600 euros par exemple pour une amende forfaitaire délictuelle en matière de conduite sans permis, il peut être tentant de contester pour essayer d’obtenir une ristourner de la part du juge. Attention les contestataires risquent alors d’être très déçus !
Comme en matière de contravention, le Code de procédure pénale contrait le juge entrant en voie de condamnation dans une affaire venant après contestation d’une amende forfaitaire est obligé de fixer un montant d’amende au moins égal à celui de l’amende forfaitaire !
Ainsi en présence d’un délit de conduite sans assurance (Cf. Article L324-2 du Code de la route) pour lequel aurait été émis une amende forfaitaire délictuelle, le juge en cas de contestation sera obligé s’il condamne le conducteur de prononcer une amende d’au moins 500 euros (les textes prévoient même une majoration de 10 % de cette somme) auxquels se rajouteront a minima les frais fixes de procédure…
En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire dans le cas prévu à l’article 495-18, ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l’article 495-19.
Article 495-21 du Code de procédure pénale
Les dispositions de ce même article prévoient que » le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d’amende ou prononcer une amende d’un montant inférieur » à ceux évoqués précédemment.
La ristourne apparait clairement dans les textes comme l’exception et l’obligation de condamnation au montant de l’amende forfaitaire la règle. La contestation de l’amende forfaitaire pour payer moins s’avère donc un très mauvais calcul…
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