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Faire le stage de récupération de points de permis de conduire à temps (TA  Lyon 5 juillet 2022)

Faire le stage de récupération de points de permis de conduire à temps (TA  Lyon 5 juillet 2022)

Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être fait qu’une seule fois par an et avant l’invalidation du permis de conduire… après le 48SI il sera trop tard même avec une inscription au stage faite avant l’invalidation. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris.

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Un stage se récupération de points qui peut sauver un permis de conduire s’il est passé à temps !

Une conductrice vient de soumettre, pour avis, au cabinet, un jugement récemment rendu par le Tribunal administratif de Lyon.

La Juridiction administrative a rejeté la requête présentée par cette conductrice qui a fait l’objet d’une invalidation de son permis de conduire.

Cette conductrice aurait pu facilement éviter la perte de son permis de conduire en passant un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui aurait pu lui permettre d’augmenter son capital de quatre points.

Avec ces quatre points supplémentaires, cette conductrice aurait pu éviter l’invalidation de permis de conduire.

Parfaitement consciente du risque de perte de validité de son permis de conduire, cette conductrice s’était d’ailleurs inscrite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Un stage de récupération de points décalé

Seulement voilà, les aléas de la vie et notamment le contexte sanitaire compliqué des derniers mois ne lui ont pas permis à de suivre ce stage avant la réception du fameux courrier 48 SI.

Cette conductrice a néanmoins entendu contester l’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif en faisant valoir le fait qu’elle s’était inscrite pour un stage de sensibilisation à la sécurité routière bien avant de recevoir le courrier recommandé lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire.

Un stage de récupération de points non validé

Malheureusement pour elle le tribunal administratif de Lyon a appliqué une jurisprudence des plus classiques en la matière :

« Il résulte de l’instruction, notamment des mentions du relevé d’information intégral relatif à la situation du permis de conduire de Mme A, que la décision « 48 SI » contestée lui a été notifiée par pli avec accusé de réception n°xxxxxxxxxxxx régulièrement distribué le 2 décembre 2020. La requérante, qui ne conteste pas avoir reçu notification de ladite décision avant la réalisation de son stage de récupération de points les 4 et 5 janvier 2021, se borne à soutenir que le stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel elle s’était inscrite, avant la notification de la décision attaquée, a été reporté en janvier, en raison de la crise sanitaire. Toutefois, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet était tenu de rejeter la demande de l’intéressée tendant à la reconstitution de son capital de points, compte tenu de la notification antérieure à l’achèvement de son stage de la lettre par laquelle le ministre l’a informée de la perte de validité de son permis. Dans ces conditions, Mme A n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le préfet de la Loire a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire. »

Tribunal administratif de Lyon, 4ème ch., 5 juillet 2022, n° 2100775

Il ne pourra malheureusement qu’être conseillé à cette conductrice d’en rester là et de ne pas exercer une voie de recours à l’encontre de cette décision, et ce d’autant plus que la seule voie lui étant ouverte l’amènerait directement devant le Conseil d’État impliquant le recours à un avocat au Conseil. L’appel a en effet été supprimé depuis près de 10 ans en matière de contentieux du permis à point.

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ledall@maitreledall.com

06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

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