PV : l’amende au tarif minoré désormais pendant 15 jours
Le délai pour bénéficier du tarif minoré vient d’être uniformisé à 15 jours. Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit fait le point sur cette nouveauté que
PV payés par l’entreprise non remboursables par les salariés / Cass. soc., 17 avril 2013
La chambre sociale dans un arrêt très médiatisé a rappelé qu’une entreprise ne pouvait pas réclamer à un salarié le remboursement d’amendes pour des infractions commises au volant d’un véhicule
PV non signé / Cass. Crim., 6 mars 2013 : signature obligatoire de l’agent sur le PV
Jean-Baptiste le Dall revient sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2013 sur la question de la signature de l’agent sur le PV. Vice de