Dans le cadre de la loi RIPOST, le législateur avait imaginé poser une interdiction pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire (catégorie B) de prendre le volant d’un véhicule puissant. Le Conseil constitutionnel vient de retoquer la mesure dans une décision du 14 août 2026. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
Pas de Ferrari pour fêter son permis probatoire ?
Plusieurs faits divers dramatiques ont pu inciter les parlementaires à réfléchir à la mise en place pour les conducteurs les moins expérimentés d’une interdiction de conduite des véhicules les plus puissants. L’idée n’est pas dénuée de bon sens et un dispositif assez similaire existe des gens depuis longtemps pour les motos. La conduite d’une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) implique l’obtention de la catégorie A du permis de conduire nécessitant la détention du permis A2 depuis au moins deux ans.
Alors bien sûr, certain expliqueront, à raison, qu’une compagnie d’assurance dira de toute façon non à un jeune permis voulant assurer une Porsche ou un gros coupé BMW… Mais pour un jeune voulant s’offrir des sensations fortes ou rouler des mécaniques, pas besoin de prendre le volant d’un véhicule assuré à son nom. Je ne parlerai même pas des véhicules officiellement assurés au nom de la grand-mère, mais rien de plus facile pour un jeune conducteur de se faire prêter un véhicule puissant par un proche, un collègue, un membre de sa famille ou même dans certains cas de pouvoir le louer.
Manque d’expérience, de prudence ou de maturité, on pourra trouver de nombreuses raisons à la mise en place du dispositif imaginé dans le cadre de la loi RIPOST.
Le délit de conduite de véhicules puissants a loi RIPOST
La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (dite RIPOST) prévoyait d’intégrer cette interdiction aux dispositions de l’article L 221-2 du Code de la route réprimant la conduite sans permis.
« Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Au registre des nouveautés, les dispositions de l’article L. 317‑10 du Code de la route auraient également prévu que :
«– Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223‑1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée.
« Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation du premier alinéa du présent article est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ;
Problème : c’est quoi une voiture puissante ?
Avec le dispositif imaginé par la loi RIPOST, le législateur avait voulu éviter la question épineuse de cette définition en renvoyant à de futurs textes d’application.
Et l’on imagine assez bien cette définition dans la partie réglementaire du Code de la route et notamment à l’article R311-1 de ce code. On retrouve, en effet, à cet article un véritable dictionnaire juridique de l’automobile au sein duquel on aurait pu par exemple découvrir cette définition de « véhicule puissant ».
En pratique il aurait pu s’avérer compliqué de fixer un seuil. La seule référence à la puissance du véhicule en termes de chevaux laisserait subsister certaines difficultés : un véhicule sur le papier peu puissant mais extrêmement léger peut s’avérer assez délicat à piloter (comme aurait pu le faire remarquer un certain Colin Chapman : « Light is Right ») et, au contraire, un véhicule puissant affichant plusieurs dizaines ou centaines de chevaux, peut s’avérer assez lymphatique, s’il s’agit d’un lourd SUV ou d’un monospace… Le rapport poids puissance serait donc plus pertinent pour parler de véhicules puissants.
La mise en place d’une interdiction de conduite des véhicules puissants aurait pu aussi s’avérer problématique à l’heure où le parc automobile s’électrifie de plus en plus avec des véhicules affichant des puissances sans commune, mesure avec les anciens véhicules thermiques (cela fait mal d’y penser mais une banale Kia Niro EV sort une puissance de 204 cv : au cheval près la même chose qu’une mythique Porsche 911 SC des années 80) …
Une interdiction qui pourrait poser un certain nombre de difficultés
La mise en place d’un délit de conduite de véhicule puissant pourrait évidemment impacter les conducteurs novices déjà propriétaires d’un tel véhicule, mais aussi ceux devant prendre le volant d’un véhicule considéré administrativement puissant dans le cadre de fonctions professionnelles.
De telles difficultés pourraient également concerner des conducteurs ayant fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation de permis de conduire et ayant dû se soumettre à nouveau aux épreuves du permis de conduire…
Un dispositif retoqué par le Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 14 août 2016, le Conseil constitutionnel est venu censurer ce dispositif « car la définition renvoie à un acte réglementaire le soin de fixer le seuil de puissance du moteur, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de l’article 34 de la Constitution, qui confie au seul législateur le soin de fixer le champ d’application de la loi pénale. » (Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026)
Cette censure n’est donc pas le signe d’un enterrement définitif de cette mesure qui pourrait être reprise dans un futur projet de loi pour lequel députés et sénateurs ne pourraient pas, cette fois-ci, faire l’impasse sur la définition du véhicule puissant… Les parlementaires risquent toutefois d’être occupés ces prochains mois…
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