La Lancia Delta Intégrale au mauvais numéro de série. On déniche la perle rare mais très vite, les choses se corsent lorsqu’il s’agit d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule. En l’absence de délivrance de ce document, la vente pourra être annulée. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit à propos d’un récent arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 30 janvier 2024
Mauvais numéro de série pour la Lancia Delta
La Cour d’appel de Chambéry a récemment eu à se pencher sous le capot d’une fort désirable Lancia Delta des années 80 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère ch., 30 janvier 2024, n° 22/01319).
Les passionnés d’automobiles sont nombreux à vénérer la Delta, la dernière vraie Lancia, en tous cas le dernier modèle de la firme turinoise à pouvoir s’enorgueillir d’un impressionnant palmarès en championnat du monde des rallyes.
Pour ce modèle que la Cour d’appel de Chambéry qualifie de « véhicule de collection », un acheteur avait débourser en 2020 la somme de 26 900 euros pour s’offrir une HF Integrale 16v 2.0 i Turbo 200cv de 1989 auprès d’un vendeur professionnel.
Comme cela est souvent le cas, le vendeur professionnel propose de se charger des démarches d’établissement du certificat d’immatriculation. Le professionnel de la vente passe alors par un prestataire spécialisé à qui il confie ces démarches d’immatriculation.
L’établissement du nouveau certificat d’immatriculation pose difficulté, visiblement la non concordance des numéros de série serait à l’origine du blocage au niveau de l’administration.
Garantie de conformité et délivrance conforme : la leçon de droit de la Cour d’appel de Chambéry
Selon l’article 1194 du code civil, « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »
L’article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
L’article 1615 du code civil dispose que : « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »
Ainsi le bien vendu doit être conforme aux normes administratives dont, éventuellement, il relève.
Les accessoires juridiques englobent, l’ensemble des documents administratifs qui sont indispensables pour attester la qualité de propriétaire du vendeur, ou pour garantir les spécifications de la chose, ou pour permettre l’utilisation normale de celle-ci.
Entre dans cette catégorie, la carte grise du véhicule automobile, de sorte que la livraison d’un véhicule dont le numéro d’identification frappé sur le châssis, ne correspond pas à celui porté sur le certificat d’immatriculation remis à l’acheteur constitue un manquement à l’obligation de délivrance qui s’apprécie au jour de la vente et est de nature à entraîner la résolution de cette dernière (Civ. 1ère, 25 janvier 2005, n° 02-12.072 : – 1re Civ., 24 janvier 2006, n° 04-11.903 – 1re Civ., 1 juin 2017, n° 16-13.977 )
Et, selon une jurisprudence constante, la résolution du contrat est admise, quelle que soit la raison de l’inexécution, y compris lorsqu’elle résulte de la force majeure (1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.633 : ‘la résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements et alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure’ (1re civ., 8 juin 2016 n° 15-18.929).
Cour d’appel de Chambéry, 1ère ch., 30 janvier 2024, n° 22/01319
La Cour d’appel de Chambéry en profite pour rappeler au vendeur que le recours n’est pas fondé sur les vices cachés… Pour le profane il peut s’avérer difficile de faire la différence entre garantie légale des vices cachés et obligation de délivrance conforme.
Pour s’y retrouver, on ne peut que conseiller la lecture de la synthèse proposée dans le rapport annuel 1994 de la Cour de cassation :
« le vice présente un aspect pathologique susceptible d’évolution, alors que la non-conformité est statique et provient du fait patent que la chose n’est pas celle désirée. En outre, le vice est la plupart du temps accidentel, alors que la non-conformité existe dès l’origine de la chose. Enfin, le vice est inhérent à la chose vendue, tandis que la non-conformité exige d’être appréciée à la lumière du contrat »
Rapport annuel de la Cour de cassation 1994, p. 343
Dans le cas de notre Lancia Delta, la non-conformité est malheureusement statique : toujours pas de certificat d’immatriculation à l’horizon, une incohérence sur le numéro de série qui n’évolue pas mais un véhicule parfaitement capable de tracer sa route et d’enchaîner les lacets…
La mention d’un défaut sur un CT : pas suffisant pour se dédouaner
L’obligation de délivrance conforme du bien implique la remise d’un bien conforme à ce qui avait été prévu. Le vendeur indélicat avait, dans l’affaire portée à la connaissance de la Cour d’appel de Chambéry, tenté de se prévaloir de la communication du rapport de CT mentionnant le problème de numéro de série pour prétendre que cette incohérence était connue et que le bien objet de la vente était un bien affecté d’un problème pour en conclure à une vente conforme…
Mais la Cour d’appel de Chambéry ne s’en est pas laissée conter :
« La remise en mains propres à (l’acheteur) du contrôle technique, le jour de la vente, lequel fait état de cette différence de numérotation ne peut permettre de considérer que la délivrance est conforme aux stipulations contractuelles, alors qu’un contrôle technique n’a pas de valeur contractuelle et que la formulation de cette différence ne peut s’analyser en une mention claire et compréhensible du défaut affectant le véhicule et des conséquences en découlant qui ont une incidence sur la conformité du bien à l’usage d’un véhicule. »
Au contraire la société vendeuse s’est bien gardée de communiquer un autre document qui aurait éventuellement pu alerter l’acheteur sur un risque d’éventuelles difficultés administratives.
« La société [B] était détentrice d’une attestation établie le 29 juin 2017 par la société FCA France aux termes de laquelle cette société, en qualité de représentante accréditée en France de FCA Italy SPA, a certifié que le véhicule de marque Lancia, modèle Delta immatriculé EM 180 QW avait le numéro d’identification suivant : ZLA831AB000484879 et non le numéro ZLA33100000484879, comme indiqué par erreur sur la carte grise.
Force est de constater qu’elle n’a pas remis cette attestation à M. [W], ni avisé ce dernier du problème, manquant ainsi à son obligation d’information et de conseil en qualité de vendeur professionnel. »
Délivrance non conforme en l’absence de l’établissement du CIC = résolution de la vente
En l’absence de livraison conforme du bien vendu du fait de l’absence d’établissement du certificat d’immatriculation, la Cour d’appel de Chambéry a confirmé le premier jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Thonon les Bains le 30 juin 2022 et la résolution de la vente. Seuls les montants des condamnations évoluent avec notamment l’augmentation des frais de gardiennage portés à la charge du vendeur.
La société venderesse et son gérant devront rembourser l’intégralité du prix versé par le collectionneur déçu qui on l’espère pourra retrouver une autre Delta. On notera dans cette affaire la condamnation in solidum du gérant « lequel a été le bénéficiaire du chèque de banque d’un montant de 24 000 euros remis en règlement (partiel) du prix de vente ».
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