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avocat annulation vente automobile pas de carte grise
21 avril 2024 - , ,

Achat de véhicule : pas de carte grise = annulation de la vente

La Lancia Delta Intégrale au mauvais numéro de série. On déniche la perle rare mais très vite, les choses se corsent lorsqu’il s’agit d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule. En
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Vices cachés automobiles véhicule ancien kilométré
10 décembre 2023 - , ,

Vices cachés automobiles : au tribunal pour une Kangoo à 2000 € ?

La vente d’un véhicule a fortement kilométré pour un prix de cession extrêmement bas ne doit pas faire penser qu’aucun risque juridique n’existe côté vices cachés ou obligation de délivrance.
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Avocat vices cachés Porsche mofifiée
3 décembre 2023 - , ,

Vente d’une Porsche modifiée : le vendeur considéré de mauvaise foi devra ouvrir le portemonnaie pour rembourser la voiture et même plus ! Cass. civ 1. 15 nov 2023

Préparer sa Porsche 911 qu’il s’agisse d’une SC 3.2 G 50, d’une 993, d’une 997, d’une 964 ou encore d’une 996 turbo (comme cela fut le cas dans l’affaire, ayant
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expertise amiable vices cachés automobiles
19 septembre 2023 - , ,

Vices cachés automobiles : quelle valeur pour le rapport d’expertise amiable ?

En matière de vices cachés automobiles, il y a le droit, il y a aussi et surtout les preuves. Dans de nombreuses affaires, l’évidence d’un grave désordre ou d’une avarie
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responsabilité mandataire automobile
19 août 2023 - , ,

Achat, vente de véhicule : responsabilité du mandataire

Achat vente automobile : quelle responsabilité pour le mandataire ? À l’heure où le marché de l’occasion explose, la question de la responsabilité du mandataire intervenant en matière d’achat ou
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présomption de connaissance des vices cachés vendeur professionnel
11 août 2023 - ,

Présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel (Cass. com., 5 juillet 2023)

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, vient reposer avec fermeté ce principe de présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
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avocat vices cachés automobiles rappel constructeur
3 août 2023 - , ,

Rappel constructeur automobile : suffisant pour attaquer en cas d’avarie ou de vices cachés ?

Rappel constructeur et vices cachés automobiles : un propriétaire peut-il engager un recours à l’encontre de son vendeur en présence d’une avarie ou d’une panne qui normalement aurait dû faire l’objet
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avocat vices cachés automobile renault
27 juillet 2023 - ,

Vice caché automobile, défaut de conception : suffisant l’article d’Auto Plus pour aller en justice ?

Vice caché, défaut de conception , avaries chroniques… les titres de la presse automobile spécialisée comme Auto Plus, l’Auto Journal, l’Automobile Magazine, L’Argus… se font régulièrement à l’écho des problèmes
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avocat vices cachés automobiles délai 20 ans
21 juillet 2023 - ,

20 ans : la garantie légale des vices cachés un recours envisageable pendant 20 ans après la vente !

Pendant combien de temps peut-on faire jouer la garantie légale des vices cachés après la vente : 5 ans ou 20 ans la jurisprudence se déchirait depuis deux ans sur la
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acheter vendre voiture sans contrpole technique
15 juillet 2023 - ,

Vendre un véhicule sans contrôle technique : légal ou pas, risqué ou pas, quelle sanction ?

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ? Quelles sont les sanctions et les risques en cas de vente sans CT ? Quels recours possibles pour l’acheteur ? Les explications de Jean-Baptiste
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