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DOT pneus : une date de péremption ou de fabrication du pneumatique prise en compte au niveau juridique

DOT pneus : une date de péremption ou de fabrication du pneumatique prise en compte au niveau juridique

Dot pneus – Il n’existe pas à proprement parler de date de péremption d’un pneu comme on peut en trouver sur un yaourt ou une boîte de lait, néanmoins le pneumatique perd de ses qualités au bout de quelques années. Les fabricants conseillent donc de procéder au changement du pneu. On retrouve différentes dates :  5 ans, 6 ans ou encore 10 ans après la date de fabrication du pneumatique identifiable grâce au marquage DOT. Mais ces conseils sont-ils pris en compte par les tribunaux. ? Réponse avec Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit automobile, commentateur du Code de la route aux éditions de l’Argus de l’assurance.

Date de péremption ou date limite d'utilisation pneu DOT Réglementation
Pas question de plaisanter avec l’état des penumatiques qu’ils soient montés sur les jantes d’une Ferrari ou sur celles d’une citadine !

Marquage DOT : savoir lire le pneu !

Dot pneu Réglementation pneumatique DOT Firestone
Un pneumatique Firestone qui se passe du lettrage DOT, fabrique la 20ème semaine de l’année 2021

La plupart des automobilistes l’ignore mais il est possible de savoir à la semaine près quand son pneu est sorti des lignes de production : tout simplement en se penchant du côté des roues de son véhicule. On retrouve, en effet, sur le flanc du pneumatique un marquage DOT (pour « Department of Transportation ») qui correspond à la date de fabrication ou de production du pneumatique.

Depuis l’an 2000, le code DOT présent sur le pneu est composé :

  • Des trois lettres « DOT » (pas toujours présentes mais bien utiles pour repérer rapidement le marquage)
  • De deux groupes de 3 à 4 caractères permettant d’identifier la provenance du pneu (manufacturier/usine de fabrication)
  • Et enfin de 4 chiffres correspondant à la semaine et à l’année de production du pneu.

Avant 2000, la date de fabrication était déjà présente sur le flanc du pneumatique, elle est signalée par un petit triangle blanc suivi de 3 chiffres. Les deux premiers chiffres correspondent au numéro de semaine et le dernier à l’année (dernier chiffre de l’année de fabrication).

Le DOT pneu : une date d’utilisation conseillée

On ne pourra pas véritablement parler comme on le fait pour un produit laitier ou pour de la charcuterie sous vide d’une date de péremption ou d’une date limite d’utilisation. Le pneu ne devient pas hors d’usage du jour au lendemain, néanmoins au fil des mois et des années il perd de ses qualités premières.

Évidemment le roulement et l’abrasion au contact du bitume va entraîner une usure progressive de la gomme, mais même un pneu conservé au fond du garage (sur une jante ou non) perdra au fil du temps de ses propriétés d’adhérence, d’évacuation de l’eau, etc.

Estimer la dégradation des qualités du pneumatique dépendra, outre son âge, des conditions de conservation : à la lumière ou pas, bien à l’abri dans un local tempéré ou pas…

En termes de sécurité, les professionnels sont quasiment unanimes sur le fait qu’il convient de se séparer de ses pneumatiques dès lors qu’ils ont atteint les dix ans qu’ils soient montés sur le véhicule ou qu’ils aient été entreposés.

Certains fabricants vont recommander à leurs distributeurs de ne pas vendre un pneumatique dès lors que celui-ci a été fabriqué depuis plus de cinq ou six ans.

C’est, par exemple, ce qu’explique le manufacturier Nokian Tyres interrogé par Nicolas Laperruque pour le Dauphiné Libéré: « un pneu qui a plus de dix ans devra être changé par mesure de sécurité. Il est d’ailleurs recommandé par les professionnels de ne pas dépasser six ans entre la fabrication et la vente au client final ».

DOT pneu : pas de texte prévoyant une date limite de commercialisation du pneumatique

Aussi surprenant que cela puisse paraître, il n’y a pas de texte en la matière qui prescrive une date limite de commercialisation. Certains consommateurs pourront regretter cette absence, on rappellera néanmoins que la plupart des justiciables se plaint (souvent à raison) d’une continuelle inflation réglementaire avec une multiplication parfois un peu anarchique des textes.

Et le contrôle technique ?

DOT pneu : pas de texte prévoyant une date limite d’utilisation

La liste des points à contrôler lors de la visite périodique s’est considérablement allongée ces dernières années, mais pour autant la date de fabrication du pneumatique n’est pas un élément inspecté au moment du contrôle technique.

Évidemment, si avec l’âge le pneumatique présente des signes de vieillissement avancés comme des déformations ou des craquelures, le véhicule pourra être recalé :

Défaillance 5.2.3.d.2. Pneumatique gravement endommagé ou entaillé :

    Entaille, déchirure profonde, craquelures multiples ou hernie sur un flanc.

    Entaille, déchirure profonde sur la bande de roulement dont la profondeur dépasse les sculptures.

    Déformation, décollement ou usure très irrégulière de la bande de roulement.

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

Toutefois, le lecteur l’aura compris : ce point de défaillance ne proviendra pas en soi de la date de fabrication du pneumatique. L’absence de texte ne signifie pas que le droit ignore totalement ces problématiques de date de fabrication des pneumatiques.

Un marquage DOT reconnu par les tribunaux français

On retrouvera de nombreuses références au marquage DOT au fil de la jurisprudence et souvent dans des affaires qui ne concernent pas directement le véhicule mais plutôt son environnement. On pense, par exemple, aux litiges liés à la valorisation d’un stock de pneumatiques en cas de cession de fonds de commerce par exemple.

On retrouvera également le recours au marquage DOT lorsqu’il sera question d’identifier un pneumatique, par exemple, à l’origine d’un sinistre.

Parfois l’indentification du fabriquant n’est d’ailleurs pas si évidente que cela comme le montre, par exemple, une espèce soumise au Tribunal de Grance Instance de Nanterre en 2002. Dans cette affaire une compagnie d’assurance recherchait la responsabilité du fabricant d’un pneu dont la défaillance aurait été à l’origine de l’accident d’une Rover

La compagnie d’assurance soutenait dans cette affaire « que le fabricant du pneu est bien la Société DUNLOP, que s’il s’avérait que le fabricant du pneumatique soit la Société SP TYRES UK LIMITED ainsi que prétendu, la Société DUNLOP serait à tout le moins responsable en qualité de vendeur distributeur. » Le tribunal note « qu’il ressort du tableau versé aux débats intitulé “Tableau indiquant les références DOT par pays et usines des articles sous la marque DUNLOP” que le DOT code national DE défectueux était fabriqué par une usine de Washington par la Société DUNLOP UK. » En réalité, le manufacturier DUNLOP FRANCE n’assurait qu’un rôle de correspondant national dans un soucis de service après-vente, la compagnie d’assurance était repartie bredouille du Palais de justice… (Cf. TGI de Nanterre le 25 janvier 2002, n° 00/11136)

Les tribunaux prendront également en compte la problématique de l’âge du pneumatique, le lecteur pourra le constater à la lecture de ces quelques lignes extraites d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Draguignan en 2017 :

« Attendu que les pneumatiques ne répondent plus à la sécurité nécessaire après 5 ans, la date de fabrication étant janvier 2006 pour les pneus avant, et mai 200$ pour les pneus arrière, le Tribunal dira qu’il est impératif de procéder à leur remplacement. »

Tribunal de commerce de Draguignan, 10 octobre 2017

Que faire en cas d’achat d’un pneu hors d’âge ?

Bien sûr, dans le meilleur des mondes, on conseillera aux consommateurs de vérifier systématiquement dès le montage de nouveaux pneumatiques sur leur véhicule les marquages DOT (sur chaque pneu) pour s’assurer de ne pas s’être fourguer de la vieille gomme…

Si l’on découvre après coup que les pneumatiques qui ont été montés sur le véhicule dépassent largement les recommandations, on ne pourra que conseiller d’en faire part rapidement au professionnel qui la plupart du temps trouvera un arrangement avec le consommateur.

Certains spécialistes du pneu n’hésitent d’ailleurs pas à faire du DOT un argument de vente, c’est ce que l’on peut découvrir sur le site d’Allopneus :

« Chez Allopneus.com, nous avons un taux de rotation important. Ainsi, nos pneus ont en grande majorité un DOT récent. »

D’autres professionnels ne vont pas aussi loin dans la communication mais insistent sur l’importance du respect des recommandations en matière d’âge du pneumatique.

123pneus rappelle que « Lors de l’achat de pneus vous devez faire attention au numéro DOT – Les pneus qui sont de plus de cinq ans ne sont pas recommandés. »

Pour Jumbopneus, « il est important de vérifier la date de création du pneu grâce au DOT avant ou après la pose dudit pneus sur une voiture. S’il y a bien une chose avec laquelle nous ne devons pas transiger, cela serait les pneus ».

Euromaster explique, pour sa part, que « comme les aliments, les pneumatiques ont également une date de fraicheur à ne pas dépasser. En moyenne, il est conseillé de ne pas monter des pneus qui ont plus de 6 ans. »

On ne les citera pas tous, mais le lecteur aura compris qu’il sera malvenu pour un franchisé, par exemple, de vendre des produits dont l’enseigne déconseille l’usage…

Si la simple réclamation auprès du professionnel ou de l’enseigne ne porte pas ses fruits, le consommateur à qui il aurait été vendu des pneus à la date de fabrication trop ancienne pourra se tourner vers la médiation. Tous ces professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Pour ce qui concerne les métiers de l’automobile, le consommateur pourra, la plupart du temps, se tourner vers le médiateur du CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile devenu Mobilians.

Un recours en cas d’achat d’un véhicule équipé de pneus hors d’âge ?

L’acheteur d’un véhicule d’occasion qui constaterait à la lecture du marquage DOT que sa voiture est chaussée de pneumatiques vieux d’une dizaine d’années pourra se retourner contre son vendeur. Toutes les voies de recours ne lui sont pas, cependant, ouvertes.

Pas de vice caché en présence de pneumatiques anciens (DOT)

Par définition, la garantie légale des vices cachés porte sur des défauts non visibles au moment de l’essai du véhicule. Il pourrait être avancé que justement le marquage DOT permet à l’acquéreur éventuel de vérifier l’âge du pneumatique. Mais soyons honnêtes, l’immense majorité des consommateurs ignore totalement ce que signifie un code DOT et s’il fallait exiger que les consommateurs décryptent systématiquement la moindre série de chiffres présente sur un bien à la vente… ils risqueraient vite de ne plus acheter grand-chose… La garantie légale des vices cachés sera, en réalité, laissée de côté en raison de la nature même du pneumatique qui sera considéré par les juridictions comme un consommable ayant vocation à s’user. Surtout la garantie légale des vices cachés induit la présence d’une « pathologie », d’une avarie touchant le produit objet du litige, ce n’est pas réellement le cas d’un pneumatique dont l’analyse du DOT dévoilerait uniquement une date de fabrication lointaine.

Le consommateur mécontent pourra, par contre, se tourner du côté de l’obligation de délivrance ou de la garantie légale de conformité.

Non-respect de l’obligation de délivrance en présence de pneumatiques trop vieux

On retrouve ce mécanisme de l’obligation de délivrance aux articles 1604 et suivants du Code civil. Si l’article 1604 du Code civil précise que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur», cette obligation va, en réalité, plus loin avec l’idée que la chose délivrée doit être conforme avec ce qui était prévu. Le consommateur lésé pourra donc s’engager sur le terrain du non-respect de l’obligation de délivrance s’il venait à découvrir que son véhicule est équipé de pneumatiques âgés d’une quinzaine d’années… Et les juridictions accueillent favorablement ce type de demande comme le montre, par exemple, le jugement rapporté ci-dessous rendu par le TGI de Lyon en janvier 2015, même s’il sera souligné que les pneumatiques n’étaient pas le seul problème dans cette affaire.

« Sur le véhicule on peut constater que les pneus arrière sont hors d’usage.

Les pneus avant ont une date de fabrication de la 22ème semaine 2003, alors qu’ils auraient été achetés par Monsieur Y selon ses propres dires en 2009.

De plus, ces pneus ne sont pas des pneus homologués par le Constructeur pour ce type de véhicule.

Il est rappelé que le moteur est la pièce essentielle d’un véhicule.

L’expert relève également que les pneus avant équipant le véhicule sont 6 ans plus anciens que ne l’affirme le vendeur et surtout ne sont pas homologués par le constructeur pour un tel type de véhicule. Il ajoute que le véhicule a été accidenté et a été réparé en dehors des règles de l’art notamment pour sa peinture.

D Y n’a pas rempli son obligation de délivrance au regard des non-conformités affectant le véhicule. La résolution de la vente doit être prononcée. »

Tribunal de grande instance de Lyon, 1ère ch., 22 janvier 2015, n° 11/06846

Les consommateurs à qui il aurait été vendus des pneumatiques trop anciens pourront également regarder du côté du Code de la consommation pour la mise en œuvre de la garantie de conformité.

DOT pneus anciens : mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Ce dispositif qui a été encore améliorer au 1er janvier 2022, trouvera naturellement à s’appliquer en matière de commercialisation de pneumatiques trop anciens selon leurs marquages DOT. Néanmoins en présence de tels pneumatiques montés sur un véhicule d’occasion, la mise de la garantie légale de conformité ne permettra généralement pas la remise en cause de la vente.

C’est ce qu’illustre parfaitement un récent arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux :

« L’article L217-10 du code de la consommation énonce que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Or, il est constant que la S.A.R.L. S a fait des propositions de remplacement des pneus à sa charge afin de solutionner le désordre auxquelles, M. X n’a pas donné suite sans alléguer que cette solution ne pouvait être mise en œuvre dans un délai de un mois suivant sa réclamation ou qu’elle aurait présenté un inconvénient majeur pour lui.

Et en tout état de cause, phénomène de vibration à haute vitesse, qualifié de léger (p8), ne génère aucun danger pour le conducteur du véhicule, l’engin n’étant pas impropre à son usage et sa destination. Son caractère mineur doit dès lors être constaté.

En conséquence, ces éléments permettent d’écarter l’action en résolution de la vente intentée par M. X à l’encontre de la S.A.R.L. S. »

Cour d’appel de Bordeaux, 2ème ch. civile, 17 février 2022, n° 19/01220

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