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Décret du 22 juillet 2022 – Durcissement du dispositif répressif en matière de rodéo motorisé : les engins dans la ligne de mire

Décret du 22 juillet 2022 – Durcissement du dispositif répressif en matière de rodéo motorisé : les engins dans la ligne de mire

Alors que l’actualité et malheureusement riche de débordements liés à des rodéos motorisés, le gouvernement vient, avec un décret du 22 juillet 2022, d’apporter quelques modifications au Code de la route pour durcir la réglementation applicable aux engins qui sont souvent utilisés dans le cadre de ces rodéos. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte Droit routier.

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Attentions aux pièces non homologuéees qui peuvent désormais conduire en fourrière !

Texte commenté : Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L’une des spécificités des rodéos motorisés ou rodéos urbains réside dans les engins qui sont utilisés à ces occasions. Il s’agit la plupart du temps de petits engins à motorisation thermique, des engins non homologués pour circuler sur les routes ouvertes (comme des motos cross, des quads) ou des deux-roues motorisés largement modifiés pour en accroître les performances.

L’absence d’homologation et de vocation à rouler sur la voie publique fond que ces engins sont logiquement dépourvus de plaque d’immatriculation ce qui rend de facto difficile l’identification des auteurs de rodéos motorisés.

Si l’immatriculation devient pour les forces de l’ordre sur le terrain un enjeu crucial dans la lutte contre les débordements liés aux rodéos motorisés, cette question passe également les portes des tribunaux avec des magistrats souvent désireux de débarrasser les rues de ces engins en procédant à leurs confiscations.

Mais pour confisquer un véhicule encore faut-il pouvoir s’appuyer sur un minimum de traçabilité. À défaut de plaque minéralogique les engins non homologués peuvent toutefois être identifiés via une plaque d’identification (amovible, cette plaque peut être enlevée lors d’épreuves sportives). C’est ce numéro d’identification qui permettra d’assurer la traçabilité de l’engin, avec comme pour les voitures particulières une obligation de déclaration de cession ou d’acquisition à l’administration. Avec le décret du 22 juillet 2022 l’administration vient d’ailleurs de réduire ce délai à 48 heures.

Rodéo motorisé : un véhicule qui peut être détruit plus rapidement

Les pouvoirs publics avaient, en 2020, procédé à une grande réforme des fourrières et avaient abaissé le délai accordé aux propriétaires pour venir récupérer leurs véhicules. En fonction de la date de mise en circulation du véhicule et du type de véhicule les délais accordés à la suite de la notification de mise en fourrière varient désormais entre 10 et 15 (petits) jours. Les véhicules concernés par le délai de 10 jours partent direction le broyeur pour une destruction s’ils ne sont pas récupérés à temps par leurs propriétaires et pour les véhicules plus récents concernés par le délai de 15 jours, en cas d’abandon en fourrière c’est en direction du service des domaines qu’ils partiront pour une vente aux enchères au profit de l’État.

Avec le décret du 22 juillet 2022, les pouvoirs publics viennent réduire l’espérance de vie d’un engin immobilisé à la suite d’un rodéo motorisé.

En effet, un tel engin pourra désormais être détruit au bout de sept jours en fourrière. C’est en ce sens qu’ont été modifiées les dispositions de l’article R325-32 du Code de la route.

On rappellera bien évidemment que les risques de confiscation du véhicule ou de l’engin utilisé dans le cadre d’un rodéo motorisé sont grands.

Les dispositions de l’article L. 236-3 du Code de la route prévoient, ainsi, en cas de condamnation pour des faits de rodéo motorisé :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La bonne foi est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ; »

Le risque de confiscation est réel et dans cette hypothèse, les dispositions de l’article R325-32 du Code de la route n’auront pas vocation à s’appliquer. Demeure néanmoins l’hypothèse où l’engin utilisé dans le cadre d’un rodéo n’appartiendrait pas au conducteur interpellé par les Forces de l’ordre. Et dans le cas où le propriétaire de l’engin demeurerait non indentifiable, on rappellera que les dispositions de l’article R325-31 dispensent assez logiquement de la mesure de notification de mise en fourrière.

« La mise en fourrière est notifiée par l’auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d’information prévu à l’article R. 325-12-1 à l’adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l’immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d’infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Lorsque le véhicule n’est pas identifiable, il n’est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. »

Article R325-31 du Code de la route

Une addition plus salée en cas de montage sur l’engin d’un dispositif non homologué et une possible immobilisation accompagnée d’un placement en fourrière.

Le décret du 22 juillet 2022 vient légèrement modifier les dispositions de l’article R 321-4 du Code de la route. Désormais le fait, par exemple, de monter sur son scooter un pont non homologué est passible d’une amende de 3ème classe et non plus simplement d’une (peu dissuasive) amende de 1ère classe.

« Le fait de faire usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Article R 321-4 du Code de la route

Mais là, n’est pas la seule modification apportée par le décret du 22 juillet 2022. Les dispositions de l’article R 321-4 du Code de la route s’achèvent désormais de la sorte :

« Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 ».

En d’autres termes, un pot non homologué peut conduire un scooter ou une moto cross directement en fourrière…

Et cette mise en fourrière peut vite, comme envisagé précédemment, sceller le sort de ces petits engins utilisés lors des rodéos urbains.

Avocat permis de conduire

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