Skip to content

Avocat confiscation du véhicule

Home
Avocat confiscation du véhicule
Avocat confiscation véhicule
29 juin 2022 - , ,

Confiscation du véhicule : un risque même pour une voiture qui n’appartient pas au conducteur

Le Code de la route et le Code pénal prévoient un certain nombre de cas dans lequel il est possible de confisquer le véhicule du délinquant routier et même du
Lire la suite
Avocat Ferrari Propriété d'un véhicule confiscation héritage
22 octobre 2019 -

Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ?

Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? Jean-Baptiste le Dall Avocat en droit automobile qui rappelle que le Certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété vous
Lire la suite