Cote des véhicules de collection : ça vaut quoi au tribunal ?
Cote Argus, cote LVA ou cote en ligne sur un site Internet dédié aux véhicules de collection, aux youngtimers… qu’est-ce que cela vaut juridiquement ? Est-ce que ces cotes sont prises
Mauvaises odeurs dans un véhicule neuf : vice caché ou délivrance non conforme
Une mauvaise odeur dans un véhicule neuf relève-t-elle de la garantie légale des vices cachés ou de l’obligation de délivrance conforme ? Jean-Baptiste le Dall, Avocat profite d’un arrêt de la
Revente d’un véhicule atteint de vices cachés, on ne refile pas la patate chaude
Le délai de deux ans pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés commence à courir à compter de la découverte du vice. Celui qui serait tenté de
Matching Numbers : ça vaut quoi niveau juridique ?
Les amateurs de véhicules de collection ont sans doute vu passer cette mention « Matching Numbers » dans les petites annonces ou dans les colonnes des magazines spécialisés. Certains propriétaires attachent à
Mention « vendue en l’état » qu’est-ce que cela vaut juridiquement ?
Ceux qui recherchent un véhicule d’occasion auront souvent croisé cette mention dans les petites annonces « véhicule vendu en l’état », parfois assortie d’une autre mention « sans garantie ».
Achat de véhicule d’occasion & négociations de dernière minute : un écrit est indispensable
Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170 Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat
Achat d’un véhicule : on fait attention aussi aux pneumatiques
Pneumatiques usés, craquelés, boursouflés, ou trop vieux… une telle découverte peut-elle permettre de remettre en cause la vente d’un véhicule en envisageant une action fondée sur la garantie légale des
La garantie légale des vices cachés s’applique bien aux véhicules de collection
Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s’appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus