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L'ACTUALITE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DU DROIT AUTOMOBILE & DES MOBILITES par Me le Dall

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Actualités
Avocat conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance
18 août 2026 - , ,

Délit de conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance Article L237‑1 du Code de la route

La loi RIPOST du 18 août 2026, vient de créer un nouveau délit dans le Code de la route en matière de stupéfiants. Jusqu’à présent, seule une analyse en laboratoire pouvait permettre à un tribunal de condamner un conducteur pour des faits de stupéfiants au volant. Avec le nouvel article
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Avocat délit conduite d’un véhicule puissant pendant délai probatoire
15 août 2026 - , ,

Permis probatoire et interdiction des véhicules puissants : le Conseil constitutionnel dit non ! DC 14 08 2026

Dans le cadre de la loi RIPOST, le législateur avait imaginé poser une interdiction pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire (catégorie B) de prendre le volant d’un véhicule puissant. Le Conseil constitutionnel vient de retoquer la mesure dans une décision du 14 août 2026. Les explications de Maître
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frais fixes de procédure tribunal délit routier
20 février 2025 - ,

Tribunal : augmentation de 100% des frais fixes de procédure avec la loi de finances pour 2025 !

Mauvaise surprise pour les justiciables dont bien sûr les conducteurs confrontés à la justice, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 vient de doubler les frais fixes de procédure ! Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Outre une
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Avocat contre expertise stupéfiants permis de conduire
27 octobre 2024 - ,

Conduite après usage de stupéfiants : vice de procédure en cas violation du droit à la contre-expertise

En matière d’alcool ou de stupéfiants au volant, le Code de la route prévoit pour le conducteur contrôlé la possibilité de bénéficier d’une seconde analyse ou contre-expertise. La mise en œuvre de ce droit est toutefois bien plus compliquée en matière de stupéfiants qu’en matière d’alcool au volant. La Cour
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marge d'erreur radar avocat
20 octobre 2024 - , ,

Marges d’erreur des radars : comment ça fonctionne côté contrôle routier de vitesse et côté tribunal en 2024/2025 ?

Petit rappel des règles en matière de marges d’erreur technique applicables aux radars de contrôle de vitesse à l’occasion d’un récent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er octobre 2024. Toutes les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en
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