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L'ACTUALITE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DU DROIT AUTOMOBILE & DES MOBILITES par Me le Dall

verifpermis accès infromation permis employeur

Verifpermis : des employeurs qui peuvent savoir si le permis de conduire d’un salarié est valide ou non

L’administration vient de mettre en place un nouveau site Internet : Verifpermis qui permet à certains employeurs d’avoir directement accès aux informations relatives à la validité du permis de conduire de leurs salariés. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit. Le nouveau téléserivce
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Avocat bug retrait de points permis de conduire

Bug 2024 sur les retraits de points de permis de conduire : piège ou cadeau pour les contrevenants ?

Un bug bloque depuis plusieurs mois les retraits de points pour de nombreuses infractions au Code de la route : cadeau tombé du ciel pour les contrevenants ou au contraire piège à permis à points ? Les explications et surtout les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour,
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CRPC Casier judiciaire B2

CRPC : inscription au Casier B2 ?

Convoqué CRPC à la suite d’un délit ou plusieurs délits routiers ou autres ? Quelles conséquences sur votre casier judiciaire : inscription ou pas ? Les explications et les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit. Délit : une mention sur quel casier judiciaire ?
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convocation garde à vue défèrement CRPC

CRPC défèrement pour un délit routier : comment ça se passe en 2024 ?

Placement en garde à vue en vue d’une CRPC défèrement à la suite d’un délit routier ? Qu’est-ce qui se cache derrière ces termes un peu techniques pour un profane ? Les explications et surtout les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit. Ligne
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avocat annulation vente automobile pas de carte grise

Achat de véhicule : pas de carte grise = annulation de la vente

La Lancia Delta Intégrale au mauvais numéro de série. On déniche la perle rare mais très vite, les choses se corsent lorsqu’il s’agit d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule. En l’absence de délivrance de ce document, la vente pourra être annulée. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la
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