Skip to content

Avocat permis de conduire

Home
Avocat permis de conduire
conduite malgré invalidation jurisprudence
22 juin 2022 - ,

Conduite malgré invalidation du permis de conduire : pas de condamnation possible en cas de récupération du permis

Cass. Crim., 20 octobre 2020, n°19-86869 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit,  Commentaire publié sur le site d’actualité du cabinet le 6 janvier 2021 Pas
Lire la suite
Avocat licenciement perte de permis de conduire
21 juin 2022 -

Licenciement à la suite de l’invalidation du permis de conduire : employeur condamné en cas d’annulation de l’invalidation par le TA

Un licenciement fondé sur une invalidation du permis de conduire annulée par la justice peut entraîner la condamnation de l’employeur. La perte du permis de conduire signifie malheureusement pour certains
Lire la suite
Analyses en laboratoire obligatoire conduite après usage de stupéfiants
21 juin 2022 - ,

Conduite après usage de stupéfiants : pas de condamnation sans analyse en laboratoire !

La jurisprudence en matière de conduite après usage de stupéfiants et des analyses en laboratoire n’a pas bougé depuis 2012 sur cette question. Jean-Baptiste le Dall avait eu à l’époque
Lire la suite
Avocat suspension permis de conduire
19 juin 2022 - ,

Suspension de permis de conduire : ne pas prendre le courrier recommandé pour reconduire ?

Suspension de permis de conduire après un avis de rétention, suffit-il de refuser le courrier recommandé pour pouvoir conduire malgré la décision préfectorale ? Les réponses et les conseils de Me
Lire la suite
avocat permis de conduire étranger
17 juin 2022 - ,

Invalidation de permis de conduire en France, peut-on rouler avec un permis étranger ?

Pas possible de dégainer son permis de conduire américain ou belge pour reprendre le volant en France après l’invalidation de son permis de conduire français. C’est ce que vient de
Lire la suite
48 Si invalidation de permis de conduire pas de délai pour le retrait de point
16 juin 2022 - ,

Pas de délai de prescription pour les décisions de retrait de points de permis de conduire

Entre la date à laquelle doit théoriquement intervenir une décision de retrait de points et la date à laquelle l’administration procède au retrait, plusieurs mois et même plusieurs années peuvent
Lire la suite
avocat grand excès de vitesse
15 juin 2022 - ,

Crim. 1 septembre 2015, n°14-80652 : pas de suspension de permis de conduire pour un excès de vitesse de moins de 30 km/h

Un conducteur qui serait condamné par un tribunal de police dans le cadre d’une audience ou par le biais d’une ordonnance pénale à une peine de suspension de permis de
Lire la suite
Avocat composition pénale
14 juin 2022 - , ,

Composition pénale : comment faire sauter le retrait de points du permis de conduire ?

Conseil d’État, 5ème chambre, 31/05/2022, n°456236 Le Conseil d’État vient de rappeler que contrairement à ce qui se pratique pour une ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de
Lire la suite
Avocat permis de conduire
12 juin 2022 -

Doit-on restituer son permis de conduire après la réception d’un courrier 48SI ?

On trouve parfois de mauvais conseils sur Internet, et il est souvent difficile de trouver un interlocuteur à la Préfecture. Me Jean-Baptiste le Dall est avocat et Docteur en Droit,
Lire la suite
Avocat permis de conduire invalidation
8 juin 2022 -

Carte grise Monsieur/Madame ou certificat d’immatriculation à deux noms qui perd les points de permis de conduire ?

Un véhicule est souvent immatriculé au nom de plusieurs personnes. En cas d’infraction au Code de la route qui perd les points sur son permis de conduire ? Les réponses de
Lire la suite
<1234567>