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Contestation PV et avis de contravention

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Contestation PV et avis de contravention
contester PV stationnement genant
4 mai 2023 - ,

Crim 28 mars 2003: Absence de signalisation du stationnement gênant, un PV contestable !

Mauvaise surprise avec la réception d’un avis de contravention pour stationnement gênant, alors qu’aucun panneau n’interdisait le stationnement à cet endroit. Peut-on contester une telle verbalisation ? Les conseils de
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Avocat prescription 1 an contravention
25 avril 2023 - , ,

Crim, 21 mars 2023 : prescription d’un an et contravention au Code de la route

La Cour de cassation vient de revenir dans deux arrêts sur les questions de prescription et de contraventions au Code de la route. Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour,
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PV radar automatique contestation
16 avril 2023 - ,

Radar automatique et PV : soyez précis dans vos contestations !

Le propriétaire d’un véhicule qui conteste un avis de contravention dressé par un radar automatique devra être vigilant dans les termes employés dans son courrier de contestation. C’est ce que
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Pv Avocat contestation PV jamais reçu
27 mars 2023 - ,

PV, comment contester un avis de contravention qui n’a jamais été reçu?

Le Code de procédure pénale impose de fournir lors de la contestation l’original de l’avis de contravention. Problème : quand justement on n’a jamais reçu cet avis de contravention… Comment faire
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Avocat PV ligne conti
21 septembre 2022 - ,

Avis de contravention pour franchissement de ligne continue : le PV doit être précis

En cas de verbalisation pour franchissement d’une ligne blanche ou de ligne continue, les agents doivent rédiger le PV avec précision. La Cour de cassation a, en effet, rappelé dans
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PV laisser le moteur tourner à l'arrêt pour la clim ou le préchauffage
15 août 2022 - ,

PV, faire tourner son moteur à l’arrêt pour la clim ou le chauffage : légal ou pas ?

PV : en pleine canicule, le maire de Nancy vient de prendre un arrêté interdisant sur sa commune aux conducteurs de faire tourner leurs moteurs à l’arrêt. Nombreux sont ceux
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PV pour non-respect des distances de sécurité; faille et vices de procédure
7 juillet 2022 - ,

Non-respect des distances de sécurité : toujours la même faille !

Les verbalisations pour non-respect des distances de sécurité sont régulièrement retoquées par les juges, les avocats exploitant souvent la même faille. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la
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Avocat vélo
30 mai 2022 - , ,

Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ?

Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit des mobilités rappelle que le retrait de points n’est pas prévu par le Code de la route pour les infractions commises à vélo ou
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avocat radar automatique excès de vitesse
1 août 2021 - , ,

Radar, recevoir des dizaines d’avis de contravention d’un coup : légal ou pas ?

Recevoir chez soi plusieurs avis de contravention à la suite d’excès de vitesse constatés par radars automatiques, est-ce légal ou non, existe-il un moyen de contester ? Les conseils de Me
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Avocat permis de conduire prescription
16 septembre 2020 - ,

Crim., 1er septembre 2020 : infraction au Code de la route, prescription et demande de relevé d’information intégral

La consultation du relevé d’information intégral (et même la simple demande) par un Officier du Ministère Public interrompt la prescription. C’est ce que vient de rappeler la Chambre criminelle dans
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