PV Contravention de position ou de manœuvre acrobatique R412-6-4 CR
Un décret du 10 juin 2024 est venu apporter quelques modifications au Code de la route et notamment créer une nouvelle contravention de position ou de manœuvre acrobatique au guidon
Juin 2024, jugé à Bonneville pour prise d’un nom d’un tiers lors d’un contrôle routier
De retour d’audience, décryptage par votre avocat ! Convocation en justice pour prise du nom d’un tiers ou usurpation d’identité : quels enjeux ? quelles sanctions ? Les explications de Jean-Baptiste
Arrêté de suspension de permis de conduire provisoire 1F pour CBD au volant : le préfet doit recueillir les observations de l’intéressé
Le Conseil d’État vient de rappeler dans un récent arrêt que le préfet qui souhaiterait prendre un arrêté de suspension de permis de conduire provisoire doit lorsqu’il intervient au-delà du
PV – Amende forfaitaire : non applicable en présence d’autres infractions pour lesquelles cette procédure n’est pas applicable
En matière de droit pénal routier, le recours à la procédure de l’amende forfaitaire est de plus en plus fréquent, il permet un traitement rapide par les pouvoirs publics et
Réglementation – Voiture sans permis
Depuis le 15 avril 2024, les voitures sans permis doivent obligatoirement passer par la case « Contrôle technique », l’occasion de revenir sur la réglementation applicable à ces véhicules. Comme son nom
Faux code : l’annulation de l’épreuve théorique et du permis de conduire pour fraude devant les tribunaux administratifs
Les faux codes ou tout du moins les obtentions frauduleuses de l’examen théorique du permis de conduire se sont multipliées ces dernières années favorisées par la privatisation de l’organisation de
Verifpermis : des employeurs qui peuvent savoir si le permis de conduire d’un salarié est valide ou non
L’administration vient de mettre en place un nouveau site Internet : Verifpermis qui permet à certains employeurs d’avoir directement accès aux informations relatives à la validité du permis de conduire
Bug 2024 sur les retraits de points de permis de conduire : piège ou cadeau pour les contrevenants ?
Un bug bloque depuis plusieurs mois les retraits de points pour de nombreuses infractions au Code de la route : cadeau tombé du ciel pour les contrevenants ou au contraire piège
CRPC : inscription au Casier B2 ?
Convoqué CRPC à la suite d’un délit ou plusieurs délits routiers ou autres ? Quelles conséquences sur votre casier judiciaire : inscription ou pas ? Les explications et les conseils de
CRPC défèrement pour un délit routier : comment ça se passe en 2024 ?
Placement en garde à vue en vue d’une CRPC défèrement à la suite d’un délit routier ? Qu’est-ce qui se cache derrière ces termes un peu techniques pour un profane