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Refuser peine CRPC
20 juin 2023 - ,

Peut-on refuser une CRPC ou une proposition de peine de CRPC ?

Le principe d’une CRPC, une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité réside dans la proposition de peine formulée par le parquet à l’intéressé. Peut-on décliner cette procédure de CRPC peut-on
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avocat EAD Alcool au volant
13 juin 2023 - ,

Le piège de l’éthylotest antidémarrage électronique attention à la double peine en cas de suspension

Alcool au volant : un conducteur bénéficiant d’un éthylotest antidémarrage électronique dans le cadre de la mesure préfectorale pourra voir son permis suspendu par le juge sans possibilité d’aménagement. Mesures
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Avocat récupération de permis de conduire excès de vitesse
7 juin 2023 - , ,

Quand faire appel à un avocat pour récupérer son permis de conduire ?

Quand faire appel à un avocat pour récupérer son permis de conduire : rétention, suspension, invalidation ou encore condamnation par le tribunal ? Retrouvez tous les conseils de Jean-Baptiste le
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Avocat prescription 1 an contravention
25 avril 2023 - , ,

Crim, 21 mars 2023 : prescription d’un an et contravention au Code de la route

La Cour de cassation vient de revenir dans deux arrêts sur les questions de prescription et de contraventions au Code de la route. Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour,
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Avocat ordonnance pénale
18 avril 2023 -

Opposition à ordonnance pénale : laissez votre avocat se charger de tout

La Cour de cassation vient encore de rappeler que l’avocat pouvait former opposition pour le compte de son client, sans même que celui-ci ait besoin de lui adresser un quelconque
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Comment faie oppositio à une ordonnace pénale
2 avril 2023 - ,

Infraction routière & ordonnance pénale : quel recours, y faire opposition ou non ?

En matière d’infractions routières, l’ordonnance pénale peut frapper par surprise, le conducteur peut même se faire notifier cette décision par courrier recommandé. Existent-ils des recours, sont-ils efficaces et comment faire
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Avocat permis de conduire présence obligatoire tribunal
1 octobre 2022 - , , , ,

La présence au tribunal correctionnel, au tribunal judiciaire pour un délit routier est-elle obligatoire ?

Vous avez reçu une convocation en justice, on vous reproche une infraction au Code de la route, un délit routier ou tout simplement un délit tout court. La perspective de
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Avocat composition pénale
14 juin 2022 - , ,

Composition pénale : comment faire sauter le retrait de points du permis de conduire ?

Conseil d’État, 5ème chambre, 31/05/2022, n°456236 Le Conseil d’État vient de rappeler que contrairement à ce qui se pratique pour une ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de
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Avocat CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
12 juin 2022 - ,

Recours impossible à la CRPC après un premier refus d’homologation

Dans un arrêt du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’il n’est plus possible de recourir à la procédure de CRPC, à la comparution
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Avocat CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
27 mai 2022 - ,

Tout savoir sur la CRPC, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est très fréquemment utilisée en matière de délits routiers : alcool au volant, conduite sans permis, refus d’obtempérer… C’est une alternative aux poursuites
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