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Droit routier : Lois & Règlements

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Droit routier : Lois & Règlements
Avocat conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance
18 août 2026 - , ,

Délit de conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance Article L237‑1 du Code de la route

La loi RIPOST du 18 août 2026, vient de créer un nouveau délit dans le Code de la route en matière de stupéfiants. Jusqu’à présent, seule une analyse en laboratoire
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Avocat délit conduite d’un véhicule puissant pendant délai probatoire
15 août 2026 - , ,

Permis probatoire et interdiction des véhicules puissants : le Conseil constitutionnel dit non ! DC 14 08 2026

Dans le cadre de la loi RIPOST, le législateur avait imaginé poser une interdiction pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire (catégorie B) de prendre le volant d’un véhicule
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PV Park assist règles aide stationnement
6 juillet 2024 - , ,

Park assist permis de conduire obligatoire / Réglementation de l’aide au stationnement

Les options d’aide au stationnement font désormais partie des options fréquemment proposées au moment d’acheter une nouvelle voiture. Si le Park assist évite la corvée du créneau, pas question de
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Avocat voiture sans permis
20 mai 2024 - , ,

Réglementation – Voiture sans permis

Depuis le 15 avril 2024, les voitures sans permis doivent obligatoirement passer par la case « Contrôle technique », l’occasion de revenir sur la réglementation applicable à ces véhicules. Comme son nom
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verifpermis accès infromation permis employeur
2 mai 2024 - , ,

Verifpermis : des employeurs qui peuvent savoir si le permis de conduire d’un salarié est valide ou non

L’administration vient de mettre en place un nouveau site Internet : Verifpermis qui permet à certains employeurs d’avoir directement accès aux informations relatives à la validité du permis de conduire
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infraction suspension permis de conduire étranger
4 février 2024 - ,

Infraction commise à l’étranger : perte de points et suspension de permis de conduire ?

Peut-on perdre son permis de conduire temporairement ou définitivement à la suite d’une infraction routière commise à l’étranger. Peut-on perdre des points sur son permis français ? Les réponses de
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Délit de grand excès de vitesse 2023
29 août 2023 - ,

CISR de juillet 2023 / le grand excès de vitesse : bientôt un délit ?

Délictualiser le grand excès de vitesse : c’est l’une des mesures annoncées lors du dernier Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 17 juillet 2023. Qu’est-ce que le passage d’une simple
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arrêt bande d'arrêt urgence immobilisation à droit
26 août 2023 - , ,

Arrêt sur autoroute BAU ou pas : des nouveautés avec le décret du 5 juillet 2023

Les règles viennent de changer légèrement en cas de pépin sur autoroute. Le recours à la Bande d’arrêt d’urgence toujours de rigueur mais comment immobiliser son véhicule en l’absence de
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avocat permis de conduire frontalier
8 juillet 2023 - , ,

Le travailleur frontalier confronté à la perte de son permis de conduire

Pour les travailleurs frontaliers qui parcourent chaque jour des dizaines, des centaines de kilomètres et traversent la frontière deux fois par jour, la détention du permis de conduire s’avère évidemment
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avocat homicide routier
29 mai 2023 - , , ,

Accident de la circulation : de l’homicide involontaire au délit d’homicide routier

La question de l’homicide routier revient régulièrement sur le devant de la scène au fil des faits divers les plus dramatiques. Si la création d’un tel délit est réclamée depuis
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